02 03, 2002

vos droits face aux administrations

Par |2023-11-24T16:17:42+01:00samedi 2 mars 2002|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Les principales dispositions Quelles sont les administrations concernées ? Le texte rappelle dans son article 1er que sont concernées par ces nouvelles mesures toutes les autorités administratives, c'est-à-dire les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service [...]

01 03, 2002

Éditorial

Par |2023-11-24T16:17:43+01:00vendredi 1 mars 2002|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée. C'est le cas de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'objectif de cette loi est clair : améliorer [...]