Action = Vie 42 – Act Up-Paris

vos droits face aux administrations

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:17:42+01:00samedi 2 mars 2002|Catégories : Archives|Mots-clés : Action = Vie 42, loi sur le droit des citoyens face aux administrations, Vos droits et recours face aux administrations|

Les principales dispositions Quelles sont les administrations concernées ? Le texte rappelle dans son article 1er que sont concernées par ces nouvelles mesures toutes les autorités administratives, c'est-à-dire les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service [...]

Éditorial

Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée. C'est le cas de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'objectif de cette loi est clair : améliorer [...]