Les voies de recours possibles
Il faut distinguer 2 hypothèses. 1. Décision rendue en premier et dernier ressort Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, ce qui est le cas des demandes inférieures ou égales à 3 900 euros, le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le délai pour exercer cette [...]