Rappel : toutes ces démarches peuvent être facilitées par un service de Pompes Funèbres. - Vous pouvez consulter en ligne le guide créé par le ministère du Budget et de la Réforme de l'État pour toutes les personnes confrontées au décès d'un proche afin de faciliter leurs démarches. Le guide : http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr Comment déclarer le décès [...]
Où avoir accès à des soins de fin de vie de qualité ? La prise en charge médicale de la fin de vie est spécifique et implique de penser à de nombreux facteurs : - éviter de tout médicaliser et de multiplier les interventions thérapeutiques, tout en soulageant la douleur du/de la malade ; - tenter [...]
Les contrats d'assurance-vie ou de prévoyance Même si le fait d’être atteint par le VIH est dans la grande majorité des cas un frein à l’accès aux contrats d’assurance-vie ou autres systèmes de capital versés au décès d’une personne, ce frein n’est pas absolu : certains contrats, notamment par l’intermédiaire de l’employeurSE, ne sont pas conditionnés [...]
Rappel : à chaque fois que le/la notaire est requisE pour une rédaction quelconque, cela engendre des frais. Comment rédiger mon testament ? Pour rédiger un testament valable, vous devez être majeurE, ne pas être sous tutelle, être reconnuE sainE d’esprit, c’est-à-dire que votre conscience n’est pas altérée. Deux personnes, même mariées ou pacsées, ne peuvent [...]
Depuis l’arrêté ministériel du 10 mai 2001, le recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) est autorisé pour les couples hétérosexuels dont l’un ou les deux membres est atteint par le VIH et/ou les virus des hépatites. Cependant, cette possibilité est soumise à un certain nombre de conditions et ne peut se faire que dans un nombre limité de centres.
Le VIH peut-il être cause d’un divorce ? L’infection à VIH ne peut, à elle seule, être une cause recevable de divorce. Mais ses conséquences peuvent constituer une cause légitime de divorce. Le VIH pourrait entraîner une demande de divorce pour impossibilité de procréer sans risque pour le/la partenaire et l’enfant à naître, rupture éventuelle des [...]
Un test de dépistage du VIH peut être proposé aux femmes au cours des examens prénuptiaux ou au cours d’une grossesse. Ces tests ne sont pas obligatoires mais doivent être systématiquement proposés. Vous avez tout intérêt à accepter ces tests si vous n’êtes pas sûre de votre statut sérologique. Rien ne vous oblige à parler de [...]
Effets sur les biens Comme pour le mariage, les pacséEs se doivent assistance mutuelle et matérielle. ChacunE est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS. Cela ne couvre pas les dépenses excessives. Successions et fiscalité Voir l'article PaCS, Prestations et minima [...]
Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.
Conditions Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d’une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou [...]