Un test de dépistage du VIH peut être proposé aux femmes au cours des examens prénuptiaux ou au cours d’une grossesse. Ces tests ne sont pas obligatoires mais doivent être systématiquement proposés. Vous avez tout intérêt à accepter ces tests si vous n’êtes pas sûre de votre statut sérologique. Rien ne vous oblige à parler de [...]
Effets sur les biens Comme pour le mariage, les pacséEs se doivent assistance mutuelle et matérielle. ChacunE est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS. Cela ne couvre pas les dépenses excessives. Successions et fiscalité Voir l'article PaCS, Prestations et minima [...]
Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.
Conditions Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d’une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou [...]
Le refus ou l’interruption de soins de la part du/de la malade Le refus de soins de la part du/de la malade est le corollaire du principe du consentement. Il consiste à refuser (ou à interrompre) des soins, des actes médicaux. C’est votre droit. Les membres du corps médical doivent vous informer des risques que vous [...]
Une circulaire de la DGS du 30 juin 1996 autorise la prescription de morphiniques pour le traitement de la douleur en fin de vie. Les établissements de soins doivent se doter des moyens propres à organiser la prise en charge de la douleur des personnes qu’ils/elles accueillent. Lors d’une hospitalisation, un livret intitulé « Contrat d’engagement [...]
- Tous les professionnelLEs de santé, même les étudiantEs en médecine dès lors qu’ils/elles concourent à un acte de soins. Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux/elles sans l’accord du/de la malade. Ils/Elles peuvent toutefois, sauf opposition du/de la malade dûment avertiE, échanger des informations qui lui sont relatives afin [...]
Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. L’information sur l’état de santé inclut : les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés ; leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ; les autres solutions possibles ; les conséquences prévisibles en [...]
Principe. Vous disposez d’un droit d’accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. Toutes les informations formalisées et utiles au traitement, notamment « les résultats d’examens, les compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la décision thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Rien ne vous oblige à parler de votre état de santé à vos proches. Il est toutefois indispensable d’avertir les personnes avec qui vous auriez eu des relations sexuelles non protégées afin qu’elles se fassent dépister au plus tôt. Vous n’avez pas à révéler votre statut sérologique à vos futurEs partenaires sexuelLEs, mais il est nécessaire, [...]