Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Cet accord vise à harmoniser mondialement la protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine industriel : brevets, copyrights, marques, etc. Il fixe un standard minimum en matière de protection de la propriété intellectuelle. Cet accord oblige les pays membres de l’OMC à assurer pendant 20 ans la protection par copyright et par brevet d’un ensemble varié de nouveaux produits, parmi lesquels figurent les produits pharmaceutiques. Pendant cette période, personne ne peut utiliser, fabriquer ou vendre un produit sans l’autorisation de son inventeurRICE. Après l’expiration du brevet, d’autres entreprises ont alors le droit de vendre des versions « génériques » du produit. L’ADPIC protège également les marques déposées et les secrets professionnels. Les pays industrialisés devaient adopter des lois nationales conformes à l’ADPIC avant janvier 1996. La plupart des pays en développement et des pays de l’ancien bloc soviétique devaient se mettre en conformité avant 2000, tandis que les pays les moins avancés (PMA) ont jusqu’à janvier 2021 pour s’y conformer. De nombreux gouvernements ont donc renforcé la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans leur pays. Les pays qui ne disposent pas d’une législation nationale conforme à l’ADPIC s’exposent à des pénalités, et notamment à des sanctions commerciales. L’ADPIC définissent des normes minimales permettant de protéger les détenteurRICEs de brevet, mais ces droits n’ont rien d’absolu. Il existent cependant des clauses de sauvegarde de l’ADPIC : les licences obligatoires, les importations parallèles ou les dispositions « Bolar ».

Voir [licence obligatoire->mot 2518]
Voir [brevet->mot91]
Voir [générique->mot641]

23 01, 2014

Honte aux labos

Par |2023-11-24T16:12:05+01:00jeudi 23 janvier 2014|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , , , , , |

13 ans après le scandaleux procès de Pretoria, l’industrie pharmaceutique s’attaque de nouveau aux médicaments génériques en Afrique du Sud. La semaine dernière, le journal Mail&Guardian a publié un document dans lequel les plus grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux détaillent la campagne de pression qu’ils projettent de mettre en œuvre pour contrer un projet qui faciliterait la [...]

18 09, 2013

Accord de libre échange UE/Thaïlande : pas au détriment de l’accès aux médicaments

Par |2023-11-24T16:12:09+01:00mercredi 18 septembre 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , , |

Suite au lancement officiel en mars 2013 des négociations sur un nouvel accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne (UE) et le Royaume de Thaïlande, les deux parties se rencontrent cette semaine (16-20 septembre) à Chiang Mai (Thaïlande) pour un deuxième tour de négociations commerciales qu'elles souhaitent achever en très peu de temps (18 mois).

18 09, 2013

EU-Thailand Free Trade Agreement: Not at the expense of access to medicines

Par |2023-11-24T16:12:09+01:00mercredi 18 septembre 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , , , |

Following the official launch of the negotiations for a Free Trade Agreement (FTA) between the EU and the Kingdom of Thailand in March 2013, Thai officials and EU negotiators are meeting this week (16-20 September) in Chiang Mai, Thailand, to conduct a second round of negotiation of a trade agreement that both parties want to achieve in as little as 18 months.

12 06, 2013

L’OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres

Par |2023-11-24T16:12:14+01:00mercredi 12 juin 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais supplémentaire de 8 ans pour appliquer l’Accord sur aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe les règles internationales de protection de la « propriété intellectuelle ». "C’est [...]

29 05, 2013

l’Épée de Damoclès qui pèse sur les pays pauvres

Par |2023-11-24T16:12:14+01:00mercredi 29 mai 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Alors que le délai d'application de l'accord ADPIC accordé aux Pays les moins avancés (PMA) expire dans moins de trente-cinq jours, les pays riches font pression pour limiter les possibilités de prolongation et obliger les pays les plus pauvres à appliquer au plus vite des règles commerciales qui mineront leur développement.

10 04, 2013

EU-India free trade deal puts millions of lives at risk

Par |2023-11-24T16:12:17+01:00mercredi 10 avril 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Brussels, 9 April, 2013 – As European Commission (EC) pressure mounts on India to rush into signing a free trade agreement (FTA) by mid-April, campaigners from across Europe mobilised in Brussels today to demand the EC withdraw provisions that will harm people’s access to medicines in India and across the developing world. Civil society organisations have [...]

09 04, 2013

L’accord de libre-échange UE-Inde met des millions de vies en danger

Par |2023-11-24T16:12:17+01:00mardi 9 avril 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Des militants de différents pays européens et des euro-députés se réunissent devant le Parlement européen pour réclamer l'abandon de dispositions mettant en danger l'accès aux médicaments.

09 04, 2013

Semaine internationale d’action contre les accords de libre échange

Par |2023-11-24T16:12:17+01:00mardi 9 avril 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Depuis 2007, les personnes vivants avec le VIH, associations de malades, activistes et ONG du monde entier protestent contre la guerre menée par la Commission européenne à l'accès aux médicaments abordables, en négociant des accords de libre échange qui incluent des mesures de protection de la “propriété intellectuelle” restreignant la production et l'exportation de médicaments génériques [...]

05 03, 2013

Pays pauvre et accès aux médicaments : l’OMC repousse une décision vitale

Par |2023-11-24T16:12:20+01:00mardi 5 mars 2013|Catégories : Archives|Mots-clés : , |

Les Etats membres de l’OMC se sont réunis aujourd’hui à Genève pour discuter de la demande déposée par le groupe des Pays les Moins Avancés (PMA) de proroger leur période de transition pour appliquer l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) jusqu'à ce qu'un pays ne soit plus considéré comme PMA. Ce délai supplémentaire permettrait notamment aux pays les plus pauvres de ne pas appliquer les règles contraignantes fixées par l'ADPIC en matière de "propriété intellectuelle", donc de pouvoir recourir facilement à des médicaments génériques pour soigner leurs malades. Après plusieurs heures de discussion, ils ont décidé de poursuivre les consultations informelles et de repousser la décision au prochain conseil en juin 2013.