01 04, 2010

La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)

Par |2023-11-24T16:13:50+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , |

CMU Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa [...]

01 04, 2010

La sortie de prison d’unE étrangèrE

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , |

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.

01 04, 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , |

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.

01 04, 2010

Les grâces médicales

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire.

01 04, 2010

Les organes de contrôle

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , |

Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, maires, etc.), aux médecins inspecteurs/trices des DRASS, aux médecins de la DDASS et au/à ma chefFE de l’IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du/de la destinataire doit être clairement indiquée. L’Inspection [...]

01 04, 2010

En prison

Par |2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , |

Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre. Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; [...]

01 04, 2010

L’accès à un secours pour les indigents

Par |2023-11-24T16:13:49+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

L’indigence est définie comme une situation liée à l’absence de ressources. Elle est déterminée par l’absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires). Le premier diagnostic [...]

01 04, 2010

Visite médicale et dépistages sur demande de l’intéresséE seulement (VIH, VHC)

Par |2023-11-24T16:13:49+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : , , , , , , , , |

La visite médicale Dans les 24 heures suivant votre incarcération, vous allez être soumisE à un examen médical, notamment afin de rechercher toute maladie contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d’isolement ou des soins urgents. Vous passerez aussi une radio des poumons pour la détection de la tuberculose. Une seconde visite médicale est proposée à [...]