En cas de violation du secret médical
Diverses sanctions sont prévues :
01
04, 2010
01
04, 2010
L’organisation de la fin de vie
La fin de vie Le/La médecin doit respecter la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable de limiter ou d’arrêter tout traitement après l’avoir informé des conséquences de son choix. Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le/la médecin [...]
01
04, 2010
Les refus de soins et les discriminations
L’Article 54 de la loi traite des refus de soins et complète l’Article L. 1110-3 du Code de Santé Publique qui précise désormais que « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné », [...]
01
04, 2010
Consultation de prévention
Les assuréEs ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d’une consultation de prévention, réalisée par unE médecin généraliste, pour laquelle ils/elles sont dispenséEs de l’avance des frais (Article 55 de la loi, Article L. 162-1-18 du Code de la Sécurité Sociale).
01
04, 2010
Continuité des soins
La continuité des soins aux malades est assurée, quelles que soient les circonstances. Lorsqu’unE médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il/elle doit indiquer le confrère/la consoeur auquel les malades pourront s’adresser en son absence et informer le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées dans les conditions [...]
01
04, 2010
Médecin traitantE, exception et majoration de participation
La loi de 2004 sur la réforme de l’Assurance Maladie a instauré l’obligation d’avoir recours à unE médecin traitantE dans le cadre du « parcours de soins ». Le cas échéant, votre « participation forfaitaire » est majorée. Sont toutefois consultables sans passer par unE médecin traitantE (« accès spécifique ») : - la gynécologie médicale [...]
01
04, 2010
PaCS avec unE partenaire étrangèrE
Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs. Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune [...]
01
04, 2010
Ne pas avoir d’enfant
Seules les femmes décident si elles veulent ou ne veulent pas avoir d’enfant. Il n’y a besoin d’aucune autorisation (maritale, parentale, d’unE médecin).
01
04, 2010
La réglementation sur les soins pratiqués aux personnes décédées avec le VIH/sida
L’arrêté du Ministère de la Santé du 20 juillet 1998 fixe dans son Article 2 les maladies qui interdisent des soins funéraires pour conserver les corps. 14 ans après la découverte du VIH et de ses modes de transmission, le secrétaire d’État à la Santé de l’époque intégrait l’infection au virus du sida dans cette liste, [...]
01
04, 2010
Discriminations au logement
En cas de refus des bailleurs sociaux, soyez vigilantE : beaucoup sont notifiés par une insuffisance des ressources du/de la demandeurSE, alors que les raisons sont toutes autres. En matière d’attribution de logement social, les discriminations sont nombreuses, fondées sur l’état de santé, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau, la nationalité ou encore l’identité de [...]