Le fichage des particuliers légalisé par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel vient de valider en partie la loi de Finances de 1999 et a ainsi déclare conforme à la Constitution la possibilité donnée aux directions du Trésor Public d'utiliser le numéro de sécurité sociale (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR).