La responsabilité civile se fonde sur deux Articles du Code Civil, l’Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’Article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, [...]
La pornographie est la seule ramification du travail du sexe au sein de laquelle vous pouvez bénéficier de droits sociaux. Vous devez effectuer 507 heures de travail sur 10 mois calendaires pour bénéficier du statut d’intermittentE du spectacle. Cela vous donne droits aux assédics, aux congés spectacle, à la retraite et à la couverture sociale si [...]
Il est important que vous définissiez votre propre cadre de travail et les conditions dans lesquelles vous exercez. Il est nécessaire que vous n’acceptiez que les clients dont les souhaits vous semblent réalisables, en accord avec vos propres limites et votre capacité à rendre un service sexuel. Si vous êtes isoléE, soyez davantage vigilantE. Vous pouvez [...]
Si vous êtes précaire et que vous avez besoin d’un hébergement, vous pouvez vous tourner vers certaines associations spécialisées dans la thématique prostitutionnelle. Vous devez savoir que la plupart des associations et mouvements qui disposent de ces moyens sont abolitionnistes. Si vous ne souhaitez pas de réorientation professionnelle, déterminez à l’avance ce que vous attendez de [...]
L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits. [...]
La loi du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, est la base juridique de la politique française de lutte contre la toxicomanie. Elle est fondée sur l’abstinence, prétend désintoxiquer ces individuEs et éradiquer les substances. Elle pose [...]
Une drogue est une substance naturelle ou chimique susceptible de modifier la conscience, la perception de la réalité. Il existe des drogues légales (alcool, tabac, etc.) et des drogues illégales (cannabis, ecstasy, etc.). Les drogues sont illégales et appelées « stupéfiants » si elles sont classées dans les tableaux I et II de la Convention de [...]
Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle).
Il faudra bien sûr vérifier que votre statut administratif vous autorise à quitter le territoire et à revenir au terme du voyage. Les étrangèrEs muniEs d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé de demande/renouvellement d’une carte de séjour doivent s’assurer, pour prévenir tout problème, que la date de leur retour précède largement la date [...]
Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée dans les conditions prévues par les articles 314-1 et suivants du CESEDA. En dehors des situations familiales particulières pour les étrangèrEs admiSEs au séjour pour raison médicale, c’est essentiellement sur la base de l’ancienneté de séjour qu’une telle demande peut être faite. Il faut avoir résidé [...]