Suspension de peine : Act Up dévoile les chiffres
Le 4 mars 2004, on fêtera les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits des malades, qui a institué la suspension de peine pour raisons médicales. Ce dispositif prévu à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, permet aux détenus malades de sortir de prison en raison de leur état de [...]