L'article 10 Après l'article 720-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-1 ainsi rédigé : "ART. 720-1-1. - La suspension peut egalement être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour [...]
Il y a trois ans, à la suite de la création d'une commission parlementaire sur les prisons, l'Assemblée nationale et le Sénat remettaient leur rapports sur le système pénitentiaire en concluant qu'il y avait urgence. Nos prisons étaient qualifiées de «honte pour la République». Aujourd'hui après trois années, alors que la construction de nouveaux établissements est [...]
Cette lettre concerne directement chaque détenuE malade, et informe d'un droit élémentaire : celui d'être soignéE dans des conditions dignes ; celui de mourir hors les murs d'une prison. Il est urgent que toutes les personnes concernées soient informées de leur droit de bénéficier de la suspension de peine. Il est urgent que l'information passe les murs, où trop de personne ignorent encore leur droit. Cette lettre doit être diffusée en détention. Sa diffusion est par ailleurs autorisée par le Ministère de la justice. Chacun de nous peut participer à sa diffusion active, par tous les moyens et tous les canaux. Imprimez-la, diffusez-la.
Depuis la loi du 4 mars 2002, une vingtaine de personnes ont pu bénéficier d'une suspension de peine. Dont Monsieur M.P. le 18 septembre 2002, pour lequel le fonctionnement de la loi a été exemplaire. Juillet 2002, La commission prison d'Act up-Paris reçoit un appel alarmant d'une femme dont le mari âgé de 70 ans, en [...]
Note valant avis sur la suspension de peine pour raisons médicales Adoptée en séance plénière du 11 mars 2003 : L'attention du Conseil national du sida a été attirée par les associations de lutte contre le sida sur l'application de l'article 10 de la loi du 4 mars 2002[[Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades [...]
Témoignages de visiteurs de prisons : Lors des transferts, il y a très souvent interruption des traitements et cela vient s'ajouter au stress généré par l'annonce du transfert qui, en général, est faite au dernier moment, c'est-à-dire quelques instants avant le départ (par mesure de sécurité.). On leur laisse rarement prendre leurs médicaments sur eux et [...]
J'ai vingt-deux ans, je suis homosexuel, je vis avec mon compagnon depuis juillet 1999. Il a trente-trois ans, il est séropositif et a été incarcéré en mars 2001. Nous avons été arrêtés ensemble et écroués dans la même maison d'arrêt. J'ai été libéré en mai. Lui est toujours en prison. Ce témoignage le concerne. En mai, [...]
Monsieur B, âgé de 25 ans, et demeurant à TOULON, est condamné par défaut le 18 février 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon (83) à 6 mois de prison ferme et ce jugement lui a été signifié en juillet 2001. Les faits datent de 1996, il a été interpellé en qualité de passager [...]
Je vais vous expliquer dans quelles circonstances la maladie de mon père a évolué sans que jamais on ne lui apporte les soins nécessaires à son état de santé. Patrick Laurent, a été incarcéré le 25 mars 1999 à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy. Des examens médicaux ont révélé qu'il avait une hépatite C. Le [...]
Des problèmes généraux de la culture médicale, notamment concernant les attachés. Des problèmes inhérents au respect du secret médical. Des problèmes d'interprétation des termes juridiques et de l'expression de la loi "pathologie grave" etc..., notamment concernant le domaine psychiatrique. Des problèmes de moyens financiers généraux : pour les sortants, les lieux d'accueil ; mais aussi contre [...]