22 09, 2002

vos recours face à l’administration

Par |2023-11-24T16:17:28+01:00dimanche 22 septembre 2002|Catégories : Archives|Mots-clés : |

L'aide juridictionnelle Le dossier de demande de l'aide juridictionnelle ainsi qu'un formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie ou du greffe du Tribunal. Une fois rempli, le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance compétent, sauf en matière d'asile politique ou territorial, où la demande [...]

22 09, 2002

Édito

Par |2023-11-24T16:17:28+01:00dimanche 22 septembre 2002|Catégories : Archives|Mots-clés : |

Les exemples de décisions contestables rendues par les administrations se multiplient. C'est pourquoi il nous paraît important de préciser les modalités de recours contre ces décisions qui font griefs aux personnes concernées. Pour faire annuler ou contester une décision d'une administration, vous devez en premier lieu exercer un recours devant l'administration, et ce n'est que dans [...]

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