Pacs à l’étranger : sous la pression des associations, le Ministère des Affaires étrangères lève les restrictions

Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Deux dispositions d'une précédente circulaire, aujourd'hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d'État, au motif d'une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes[[Cf. communiqué de presse du 20 décembre 07]]. Ces derniers ne pouvaient en effet enregistrer de PACS dans les pays où « l'ordre public local » s'oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de nombreux consulats français pratiquaient déjà cette interdiction depuis plusieurs années.