Changement de prénom, l’arbitraire règne encore !
Le 17 février 2017, une « Circulaire de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle » a été publié par la Direction des affaires civiles et du sceau, au sein du Ministère de la justice. Cette circulaire vise à préciser aux officiers d’état civil les conditions dans lesquelles recevoir les demandes de changement de prénom et notamment, comment et sur quels critères interpréter la notion « d’intérêt légitime » de la demande. L’annexe n°2 de cette circulaire, intitulée « Panorama de jurisprudences antérieures sur l’intérêt légitime au changement de prénom » liste ainsi les différentes « hypothèses majoritairement retenues […] dans la jurisprudence antérieure ».