Les Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
La CDAP fusionnent l’action des COmmissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).
La MDPH accueille le public et permet un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap. Ses missions sont l’accueil, le conseil, l’information et l’accompagnement. Une équipe pluridisciplinaire réunit le personnel médical et para-médical compétent dans les domaines de la psychologie, de la formation et de l’emploi, du travail social. Elle gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH.
Les MDPH évaluent les besoins de compensation de la personne et son incapacité sur la base de son projet de vie. Elles élaborent des plans personnalisés de compensation comprenant des droits ou prestations, une compensation aux limitations d’activités et aux restrictions de participation à la vie sociale, un volet consacré à l’emploi et à la formation. Elle gère le fonds départemental de compensation du handicap qui permet l’attribution d’aides financières complémentaires destinées aux personnes handicapées.
Vous serez pris en charge par unE référentE qui doit évaluer vos besoins immédiats, synthétiser l’expertise menée par l’équipe pluridisciplinaire et porter votre dossier auprès de CDAPH.
Si vous voulez exercer un recours, vous devrez demander l’intervention d’une personne qualifiée figurant dans la liste établie par la MDPH.
– Votre demande se fait via Le formulaire unique de la MDPH, il est disponible auprès de votre MDPH et aussi en ligne sur le site : www.cnsa.fr
Vous y trouverez aussi la notice explicative
Les pièces à joindre sont :
- Un certificat médical daté de moins de 3 mois
- Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (Pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document
d’autorisation de séjour en France) - Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)
- Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)
- le cas échéant d’autres document pourrons être demandés
– Un annuaire des MDPH est disponible sur le même site.
