Données nominatives de Santé, un bailleur s’égare !

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Données nominatives de Santé, un bailleur s’égare !2018-02-19T16:59:38+00:00

Épisode 1 (août 2017) : au nom de la CNIL

Si Vincent ne remet pas ce document signé autorisant le bailleur à connaître sa situation médicale et à la stocker pendant 5 ans, la sanction est simple : le dossier ne sera pas traité.

Vincent a 50 ans et il est séropositif. Il vit dans un 14 m2 qu’il loue 640 euros par mois à Paris. Il travaille en CDD* et son salaire est de 1 200 € et a une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH*.

Nous le suivons depuis 2 ans à notre Permanence Droits Sociaux. Il revient justement nous voir pour nous annoncer que dans le cadre de la PILS* il a été retenu avec d’autres candidats sur un logement d’un bailleur social parisien. Il espère enfin avoir un logement décent après toutes ces années d’attente.

Mais il est inquiet. Il doit remplir et signer un document qui semble donner l’accès aux services de ce bailleur social à des données directement nominatives et médicales strictement privées qui resteraient entreposées pendant cinq ans chez ce bailleur social. Et ce document serait d’usage courant dans la constitution d’un dossier de demande de logement dès qu’il s’agit de personnes qui ont des problèmes de santé. Pourtant c’est la première fois en quinze ans que nous sommes confrontés à ce type de document.

Si Vincent ne remet pas ce document signé autorisant le bailleur à connaître sa situation médicale et à la stocker pendant 5 ans, la sanction est simple : le dossier ne sera pas traité.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral :

« Les informations recueillies lors de la constitution de votre dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux traiter votre dossier : Les destinataires des données sont les services compétents de la Direction Territoriale de…, Notamment le service attribution, le service Liaisons Sociales, éventuellement les services contentieux et les ergothérapeutes/travailleurs sociaux.

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercez en vous adressant à : XXX en joignant un justificatif d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Le traitement de votre dossier peut conduire au recueil pour lequel nous avons besoins de votre consentement. Sans votre accord, les données recueillies ne pourront pas être utilisées et en conséquence, nous ne pourrons pas traiter votre dossier.

J’accepte le recueil par XXX des données de santé me concernant ainsi que celles des personnes, dont je suis le représentant légal et la conservation pendant 5 ans par XXX de ces données. »

Nous sommes profondément choqués.

Nous avons alerté la mairie de Paris sur le sujet. Le bailleur concerné lui a répondu exactement mot pour mot ceci :

« Au titre de la réglementation CNIL, les candidats dont la candidature est pour raison médicale doivent remplir ce document est donner autorisation au bailleur de conserver les données pendant 5 ans. »

Dans un premier temps, nous avons demandé à rencontrer ce bailleur afin d’obtenir des clarifications sur ces nouvelles pratiques.

Ressources : Pour obtenir les éclaircissements sur la position ci-haut, nous vous invitons à consulter la règlementation Européenne expliquée par la CNIL. www.ticsante.com/Un-reglement-europeen-definit-la-notion-de-donnees-de-sante-et-renforce-leur-protection-NS_3004.html
www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/PackConf_LOGEMENT_SOCIAL_web.pdf

Épisode 2 (septembre 2017) : le bailleur revoit son texte !

Comme suite à notre dernier SIDA IS DISCO « Un Bailleur s’égare », nous avons souhaité rencontrer le bailleur social en question. C’est à son siège parisien que nous avons été reçus hier.

Après une présentation de son parc locatif entièrement réservé (social) et de la transparence de son mode d’attribution nous entrons dans le vif du sujet.

C’est en septembre 2016 et pour se mettre en conformité avec la législation sur l’informatique et les libertés qu’un document a été mis en circulation.

La direction comprend parfaitement nos inquiétudes et admet que le document contesté n’est clair pour personne, sujet à caution et qu’il peut être tout à fait mal interprété et l’objet de dérapages.

Afin de lever toute ambiguïté et dans un souci de respect des règles et de plus de clarté sur les procédures, la direction nous indique que le texte fera l’objet d’une réécriture prochainement.

Épisode 3 (septembre 2017) : un Bailleur s’égare ! (suite et fin)

Nous avons reçu le document concernant la collecte de données nominatives de santé par un bailleur parisien et dont nous vous avions parlé dans notre SIDA IS DISCO « un bailleur s’égare ! » Le bailleur social a revu sa copie.

Nous notons que le nouveau document est acceptable dans son fond et sa forme.

Ci-dessous le nouveau texte qui rentre en vigueur.

« Les informations recueillies lors de la constitution de votre dossier de candidature font l’objet d’un traitement informatique destiné à analyser au mieux votre dossier (priorité d’accès au logement, logement adapté ou à adapter, …).

Les destinataires des données sont exclusivement les services de XX intervenant dans l’instruction de votre dossier (service attribution et le service Liaisons Sociales), et éventuellement des ressources externes telles que les ergothérapeutes ou travailleurs sociaux.

L’ensemble des intervenants est tenu à la plus grande confidentialité sur les informations recueillies.

Ces informations serviront exclusivement à l’instruction de votre dossier de demande de logement.

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : xxx

en joignant un justificatif d’identité.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sans votre accord, les données recueillies ne pourront pas être utilisées et en conséquence, elles ne pourront pas être prises en compte dans l’analyse de votre situation.

J’accepte le recueil par XXX des données de santé me concernant ainsi que celles des personnes, dont je suis le représentant légal et la conservation pendant 5 ans, par XXX de ces données. »

Glossaire :

PVVIH : Personnes vivant avec le virus du sida.

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées.

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés.

CDD : contrat à durée déterminée.

PILS : Plateforme interassociative pour le logement sida.

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