Minima sociaux : AAH, pension d’invalidité

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Minima sociaux : AAH, pension d’invalidité2018-01-09T12:51:50+00:00

Une pension d’invalidité est à préférer à une allocation d’adulte handicapé pour plus d’avantage. Pour demander une pension d’invalidité, encore faut-il avoir des droits ouverts à l’assurance maladie.

Aussi les MDPH ont tendance par restrictions de leurs budgets à ne pas accepter les nouvelles demandes d’AAH ou renouvellement AAH des personnes séropositives, au motif d’un bon état de santé qui se limite à une charge virale indétectable et à des CD4 en nombre. En leur refusant l’AAH ainsi, elles nient les handicaps qui sont apparus dans la vie des personnes séropositives du fait de leurs années passées à vivre avec le virus. Le certificat médical du dossier à rendre doit alors être rempli avec les plus grands soins.

AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Le taux d’incapacité de la personne est déterminé par la CDAPH (Commissions des Droits des Personnes à l’Autonomie des Personnes Handicapés) de la MDPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’évaluation du taux d’incapacité conditionne certains droits et prestations. Le guide-barème propose une approche globale des déficiences dans la vie quotidienne et sociale en dépassant la seule considération clinique. Il permet d’estimer l’employabilité de la personne.
Il indique des fourchettes :

  • Forme légère: taux de 1 à 15 %
  • Forme modérée: taux de 20 à 45 %
  • Forme importante: taux de 50 à 75 %
  • Forme sévère ou majeure: taux de 80 à 95 %

Les taux ne s’ajoutent pas de façon arithmétique, mais certains symptômes sont susceptibles d’entraîner ou de majorer des incapacités, par exemple la douleur physique ou morale, l’asthénie, la fatigabilité.

Le Certificat médical du dossier de demande d’AAH :
Il est rempli par le spécialiste VIH du patient ou son médecin traitant. Les informations attendues comprennent le diagnostic de la pathologie, les altérations des fonctions, l’histoire de la pathologie, l’évolutivité des troubles, mais aussi le retentissement fonctionnel des troubles dans la vie quotidienne, les types et impacts des prises en charge thérapeutiques, etc.

Si nécessaire, lorsque plusieurs médecins interviennent (médecin traitant, spécialiste du VIH, neurologue…), ils peuvent compléter chacun un certificat médical ou participer au remplissage du même document.

Trop souvent, le certificat médical ne contient pas les informations nécessaires pour l’évaluation des situations, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un réexamen (plainte typique des MDPH).

Pour étudier la situation, les CDAPH ont besoin de connaitre :

  • Les altérations de fonctions (déficiences),
  • Les activités réalisées et la participation sociale, les contraintes liées aux prises en charge,
  • Les symptômes pouvant aggraver le handicap (neuropathies, asthénie, fatigabilité, etc.) et les facteurs environnementaux,
  • Les seules mentions de neuropathies ou de troubles neurocognitifs ne sont pas suffisantes, Ce sont les conséquences sur la vie de tous les jours qui doivent être indiquées par les médecins.

La personne elle-même, peut faire état des répercussions dans sa vie, en particulier en établissant un planning retraçant l’organisation journalière ou hebdomadaire type, sur papier à part.

Joindre les observations, compte-rendu des bilans annuels de synthèse, comptes rendus et bilans établis par les différents autres acteurs intervenant auprès de la personne concernée (les professionnels médicaux, y compris le médecin du travail, les professionnels paramédicaux, les travailleurs sociaux, les services d’aide à domicile, les professionnels médico-sociaux, du scolaire, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de la formation, les intervenants associatifs et toutes les personnes proches).

Exemples d’informations attendues :

  • N’adhère pas aux programmes de rééducation et de réadaptation,
  • Refuse les stratégies et moyens de compensation,
  • Peut se mettre en danger,
  • Se perd dans un environnement connu et/ou inconnu,
  • Est désorienté pour les déplacements extérieurs,
  • Fait des erreurs de dates,
  • Évalue mal les durées pour se préparer le matin par exemple,
  • Respecte peu les horaires, un planning, manque de ponctualité,
  • Oublie ce qu’il a fait le matin (il ne sait s’il a fait sa toilette ou bien s’il a pris le petit déjeuner),
  • Ne se souvient plus des informations qui lui ont été transmises.

Pension d’invalidité du régime général d’Assurance Maladie

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité (sous conditions). Cela intervient généralement suite à une période d’arrêt de travail pour maladie pendant laquelle la personne a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Conditions administratives :

  • Être immatriculéE depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d’Assurance Maladie,
  • Justifier, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité: soit d’avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié, soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire,
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans),
  • Avoir une réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (L.341-3 code de la Sécurité sociale). Pour faire simple, c’est l’ensemble des causes qui aboutissent à un arrêt de travail.

3 catégories d’invalidité :

  • 1re catégorie : être capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée,
  • 2e catégorie : ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle,
  • 3e catégorie : ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle et avoir besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante.

Calcul de la pension d’invalidité :
Ce sont les salaires des 10 meilleures années d’activité (soumis à cotisations = brut) qui sont prisent en compte (si que 7 années, alors que 7 années), qui seront divisé par 10 pour obtenir un salaire annuel de référence, qui sert de base aux versements des pensions.

  • 1re catégorie = 30 % du salaire de référence,
  • 2e catégorie = 50 % du salaire de référence,
  • 3e catégorie = 50 % du salaire de référence + majoration tierce personne.

Si la pension de base est faible, s’ajoutera l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Il est possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’AAH dans la limite du plafond de cette dernière.
Il est possible d’avoir une activité salariée même en 2e catégorie : pendant les 6 premiers mois le cumul avec la pension est possible sous certaines conditions.
La pension est attribuée à titre temporaire et peut être supprimée, révisée ou suspendue en fonction de l’évolution de l’état de santé.

AAH versus Pension d’invalidité

AAH : le formulaire n’est pas adapté aux pathologies liées au VIH. Dans le dossier, ce n’est pas un certificat médical au sens classique, il faut mettre en évidence les atteintes du quotidien.
La pension d’invalidité : est à préférer à l’initiation d’une demande :
Lors d’une demande d’AAH, vérifier que des droits à l’assurance maladie n’existent pas pour le demandeur : on a trop tendance à aller directement vers une demande AAH.
L’invalidité repose sur la maladie et les accidents, c’est l’état de santé global qui est pris en compte, dans toutes ses dimensions et la compatibilité avec une activité salariée.
C’est au bout de 3 ans d’arrêt de travail que le patient obtient ce droit.
Le montant peut être supérieur à l’AAH, validation des trimestres retraite, prise en charge à 100 % de tous les actes lunettes, dents, etc. et médicaments (hors ancienne vignette bleue) dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

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