Accès aux soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH ou d’un virus d’une hépatite

Accueil > Discriminations > Lutte contre la Sérophobie > Accès aux soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH ou d’un virus d’une hépatite
Accès aux soins funéraires pour les personnes porteuses du VIH ou d’un virus d’une hépatite2018-01-18T01:11:17+00:00

Définition des soins funéraires

Les soins funéraires : définition

Les soins funéraires correspondent à toutes les interventions pratiquées sur le corps d’une personne défunte jusqu’aux  funérailles :

  • la toilette ;
  • les soins de conservation (thanatopraxie), comme définis dans le décret no 2017-983 du 10 mai 2017, sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le processus de décomposition des corps (thanatomorphose), réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée ;
  • le maquillage.

Soins de conservation, vous y avez droit !

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes séropositives au VIH ou/et à une hépatite virale peuvent à nouveau recevoir des soins de conservation.

Après une interdiction entrée en vigueur en 1986, puis au terme d’une longue bataille d’une dizaine d’années menée par les associations de patientEs auprès des autorités, cela est à nouveau possible par l’entrée en vigueur d’une série de décrets en application de l’article 214 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Qui les pratiquent ?

Les soins de conservation sont pratiqués par des thanatopracteurRICEs, diploméEs, employéES dans une entreprise du secteur du funéraire ou exerçant en libéral.

« Art. R. 2223-89-1.-Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l’article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’établissement, aux chambres mortuaires pour le dépôt et le retrait des corps, pour la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L. 2223-19 et la toilette mortuaire. »

Où ?

Article R2223-132 du Code général des collectivités territoriales

-Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire dans les conditions prévues par l’article D. 2223-84 ;

-Dans le local de préparation des corps de la zone technique d’une chambre mortuaire dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 2223-96 (et sur http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/legislation/chmort2.html) ;

  • Détails de fonctionnement prévus par l’article R. 2223-67 :
    -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium
    -les conditions d’accès et d’intervention des personnels mentionnés à l’article R. 2223-69 ;
    -les conditions d’admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ;
    -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours,
    dont une table de préparation, accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable,
    – La salle de préparation est équipée d’un distributeur d’essuie-mains à usage unique.
    – Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.

-Au domicile du défunt

Comment ? Quel encadrement ?

Une série de décrets définissent les conditions d’intervention des thanatoprateurRICES :

leA thanatopracteurRICEs a l’obligation d’être vaccinéE contre l’hépatite B pour pouvoir exercer son métier (Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 )

Les familles doivent être informées convenablement sur les options des soins à pratiquer sur leA défuntE jusqu’aux funérailles. (décret n° 2017-983 du 10 mai 2017)

Condition de réalisation des soins de conservation à domicile : (décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et arrêté du 10 mai 2017)

  • Réalisation au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt,
  • dans un délai de 36 heures après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 heures pour tenir compte de circonstances particulières), sous réserve de la faisabilité des soins de conservation évaluée par le thanatopracteur.
  • si le domicile répond à des exigences minimales de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins, notamment de superficie, d’accès, de ventilation, de nettoyage et d’éclairage, constatées par la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23, par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation :

1° La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins 10 mètres carrés ;
2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte et n’est pas accessible pendant la durée du soin ;
3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
4° Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

  • Équipement de protection individuelle à usage unique du thanatopracteurRICE, à toutes les étapes des soins de conservation :
    1° Protection des mains : gants assurant, dans la mesure du possible, une totale étanchéité contre les agents chimiques et biologiques ;
    2° Protection des yeux et du visage : lunettes comportant des protections latérales associées à une charlotte ;
    3° Protection des voies respiratoires : masque de protection respiratoire adapté contre les risques biologiques et chimiques ;
    4° Protection du corps : combinaison ou une casaque associée à un tablier de protection et des sur-manches, adaptés contre les risques chimiques et biologiques ;
    5° Protection des pieds : chaussures ou sur-chaussures, adaptés contre les risques chimiques et biologiques.
  • Utilisation de matériel à usage unique. Lorsque l’utilisation d’un matériel à usage unique est impossible, leA thanatopracteurRICE utilise un matériel réutilisable qu’il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
  • Matériel dans la pièce nécessaire pour la réalisation des soins:
    1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin, pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur ;
    2° Une housse imperméable (caractéristiques prévues à l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales), disposée entre le support et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux ;
    3° Un ou des dispositifs d’occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l’aération de la pièce ;
    4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (l’article R.1335-6 du code de la santé publique) ;
    5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint ;
    6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
    7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support, des revêtements des sols et des murs de la pièce.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer