Emploi
Le taux de personnes vivant avec le VIH ayant un emploi est inférieur à celui de la population générale, 57 % contre 64 % [Enquête VESPA 2, 2013].
Entre 2003 et 2011, l’augmentation de ce taux de chômage est significative de manière générale (+ 4 % pour l’ensemble des personnes vivant avec le VIH) et encore plus forte pour des publics spécifiques (+ 10 % pour les femmes migrantes).
Au-delà des représentations et des idées reçues sur des métiers prétendument interdits aux séropositifVEs, le droit français compte encore des dispositions refusant ou restreignant l’accès à certaines formations et professions aux séropositifVEs. Ces entraves constituent des discriminations, en violation du droit français, européen et international.
Les discriminations dénoncées dans le travail (19 %) concernent tous les temps de la vie professionnelle : embauche, médecine du travail, carrière, relations avec les collègues, etc. Au-delà des craintes irrationnelles et des jugements moraux, qui sont les mêmes que ceux rencontrés dans d’autres domaines, les personnes malades sont associées à une moindre productivité. Certaines pratiques font purement et simplement fi des lois. [5e enquête sur les discriminations à l’encontre des personnes vivant avec le VIH, Elisabete de Carvalho et Mathilde Coudray, 2012].
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et VIH
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi :
⦁ Recrutement : à compétences et qualifications égales, la priorité est normalement donnée au candidat reconnu en situation de handicap,
⦁ Votre employeur peut prétendre à une aide pour aménager votre poste de travail : aides de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés),
⦁ En cas de licenciement, vous bénéficiez de mesures favorables : par exemple, la durée de votre préavis peut être doublée sans toutefois excéder trois mois. Cette mesure s’applique même si l’entreprise n’a pas d’obligation d’emploi en matière de handicap. À la suite de votre licenciement, vous bénéficiez d’un accompagnement spécifique pour retrouver un poste et améliorer votre employabilité,
⦁ La déclaration en étant en poste : aucune obligation de dire son RQTH. Vous n’avez pas l’obligation de déclarer votre RQTH avant votre embauche et pouvez même le faire après plusieurs années passées dans votre entreprise. Si vous dites à votre employeur que vous avez la RQTH, celui-ci devra adapter votre travail en fonction de ce que vous pouvez faire.
⦁ Des avantages si vous souhaiter bénéficier d’une formation.
Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche est à menée à titre personnel par leA séropositifVE, pour lequel l’infection et la vie avec le virus a entrainé des handicaps.
La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa no 13788*01 (partie I), du certificat médical Cerfa no 13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique (pièce d’identité, justificatif de domicile…). Elle est attribuée pour une demande de 1 à 5 ans.
Pour espérer l’attribution, le certificat médical, rempli par le médecin spécialiste VIH du patient ou son médecin traitant, doit contenir des informations concernant le diagnostic de la pathologie, les altérations des fonctions, l’histoire de la pathologie, l’évolutivité des troubles, mais aussi le retentissement fonctionnel des troubles dans la vie quotidienne, les types et impacts des prises en charge thérapeutiques, etc. Trop souvent, le certificat médical ne contient pas les informations nécessaires pour l’évaluation des situations, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un réexamen.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).