Sida, le Guide des droits sociaux

Sommaire

  • - Le Guide des droits sociaux
    • - L’aide juridictionnelle

      Sous certaines conditions, notamment de ressources, vous pouvez bénéficier de l’assistance de professionnels du droit rémunérés - totalement ou partiellement- par l’État, ainsi que de la prise en charge de certains frais occasionnés par le procès.

      L’aide juridictionnelle s’applique pour les recours gracieux comme contentieux, que vous soyez demandeur ou défendeur, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives). Elle bénéficie pour tout ou partie de l’instance, y compris pour l’exercice des voies de recours ou pour régler un litige de quelque nature qu’il soit (civil, social, commercial, administratif), en parvenant à une transaction avant l’introduction d’une procédure contentieuse.

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