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Données nominatives de Santé, un bailleur s’égare !

SIDA IS DISCO - Au nom de la CNIL.

parPermanenceDS

publié le 11 août 2017

Si Vincent ne remet pas ce document signé autorisant le bailleur à connaître sa situation médicale et à la stocker pendant 5 ans, la sanction est simple : le dossier ne sera pas traité.

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