loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades

dossier sur cette loi sur le site de l’Assemblée nationale

Les articles liés au sujet

1er avril 2010

Droit à l’information du/de la malade

Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. [la suite]

1er avril 2010

L’accès à son dossier médical

Principe. Vous disposez d’un droit d’accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. Toutes les informations formalisées et utiles au traitement, notamment « les résultats d’examens, les compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la décision thérapeutique ou concernant un tel tiers. » [la suite]

1er avril 2010

Personnes tenues au secret médical

Tous les professionnelLEs de santé, même les étudiantEs en médecine dès lors qu’ils/elles concourent à un acte de soins. Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux/elles sans l’accord du/de la malade. Ils/Elles peuvent toutefois, sauf opposition du/de la malade dûment avertiE, échanger des informations qui lui sont relatives afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque le/la malade est prisE en charge par une (...) [la suite]

1er avril 2010

Discriminations au sein des établissements de soins

Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades. N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas. Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret médical, excepté (...) [la suite]

1er avril 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale. [la suite]

12 septembre 2007

Quand la loi s’y met

Petit rappel des deux loi de 2002 (2 janvier et 4 mars) qui ont modifié profondément les droits des malades. [la suite]

4 mars 2005

Suspension de peine : triste anniversaire !

La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle interassociatif « Suspension de peine », créé en 2002, dénonce l’absence de volonté politique de promouvoir l’application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s’emploie à sensibiliser l’opinion publique au droit pour les détenus gravement malades à être soignés et à mourir, hors prison, dans la dignité. [la suite]

21 février 2005

Perben : dangereux meurtrier récidiviste

La vitalité avec laquelle le garde des Sceaux s’est empressé de demander une contre-expertise médicale auprès d’une personne ayant bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale alors que le « pronostic vital est en jeu » est édifiante. M. Perben a peur que celui-ci récidive et introduit explicitement la notion de trouble à l’ordre public, qui n’est nullement mentionné dans la loi du 04 mars 2002, pour rendre caduque la décision rendue par le juge. [la suite]

2 novembre 2004

Les malades acteurs de la recherche

contribution interassociative du TRT-5 et du CHV aux États généraux de la recherche

Au mois de mai et juin derniers, des membres des associations de lutte contre le sida se sont réunis sous la houlette du TRT-5 (groupe Traitements et Recherche Thérapeutique) et du CHV (Collectif Hépatites Virales) pour constituer un atelier local dans le cadre des Etats Généraux de la Recherche dont les travaux ont abouti à des Assises organisées les 28 et 29 octobre derniers. [la suite]

1er octobre 2004

décès

Un mois pour vivre libre et mourir

Nous savons touTEs que les détenuEs malades n’ont rien à faire en détention, Jean-Michel vient de mourir, il était malade du sida et coinfecté par l’hépatite C. [la suite]

1er octobre 2004

Les malades, acteurs et actrices de la recherche

Durant les mois d’avril et mai 2004, différentes associations membres du TRT-5 et du CHV se sont réunies afin d’apporter une contribution inter-associative à la réflexion nationale sur la réorganisation de la recherche française. [la suite]

31 mai 2004

Premiers états généraux des usagerEs de la substitution

Act Up-Paris et ASUD appellent les usagerEs substituéEs et toutes les personnes concernées aux premiers Etats Généraux des UsagerEs de la Substitution aux Opiacés, le 5 juin 2004 de 10h à 18h. [la suite]

16 mai 2004

La suspension de peine

Dans la foulée des rapports parlementaires de 2000, une mesure de suspension de peine pour raisons médicales a été adoptée dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui permet aux malades condamnéEs de sortir de prison, sur la base de critères exclusivement médicaux. [la suite]

3 mars 2004

Suspension de peine : Act Up dévoile les chiffres

Le 4 mars 2004, on fêtera les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits des malades, qui a institué la suspension de peine pour raisons médicales. Ce dispositif permet aux détenus malades de sortir de prison en raison de leur état de santé. Indéniable progrès sur le papier, cette disposition a fait mouche. Le gouvernement s’est félicité à plusieurs reprises de ce système, qui permettait, selon lui, qu’il n’y ait plus des personnes gravement malades détenues. La réalité est toute autre. Et les chiffres sont si faibles que le ministère de la Justice ne veut pas les communiquer. C’est pourquoi Act Up-Paris les dévoilent aujourd’hui. [la suite]

28 février 2004

Malades en détention : Fillon fait de vous des SDF

La suspension de peine pour raisons médicales (art 720-1-1 du code de procédure pénale) permet aux malades en détention de sortir de prison en raison de leur état de santé ou si leur pronostic vital est réservé à court terme. Pourtant deux ans après l’adoption de cette mesure avec la loi du 04 mars 2002, le nombre de malades libérés est insignifiant. [la suite]

23 février 2004

Suspension de peine : pas de sursis pour les malades en détention

Les photos de notre picketing du 19 février devant le ministère de la justice afin que les détenus gravement malades bénéficient d’une suspension de peine. [la suite]

Des photos sont disponibles

9 février 2004

Pas de sursis pour les malades en détention

Alors que le gouvernement s’émeut de la condamnation avec sursis d’Alain Juppé, les détenus gravement malades restent incarcérés dans l’indifférence générale. [la suite]

29 janvier 2004

Zoom

La cellule éthique

C’est souvent face à une décision médicale difficile, que la relation soignantE/soignéE peut être mise en péril. Une cellule d’éthique a été créée pour aider les personnes impliquées à sortir du conflit qui de par sa nature même, le devenir du malade, met en jeu des concepts extrèmement délicats. [la suite]

30 novembre 2003

Suspension de peine : une loi vidée de sa substance

L’amendement Zochetto conditionne la suspension de peine pour raisons médicales à l’absence de « risque grave de renouvellement de l’infraction ». Mais qui peut juger des risques de récidive d’une personne dont le pronostic vital est en jeu ? [la suite]

30 juillet 2003

La responsabilité pour faute

Pour tous les actes courants (prévention, diagnostic et soins), le médecin est tenu à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il est seulement tenu de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat espéré. [la suite]

10 mai 2003

Édito

L’information des personnes atteintes par le VIH et/ou les hépatites virales nous a toujours paru primordiale, puisqu’elle donne les moyens nécessaires pour mieux comprendre la maladie, les stratégies ou essais thérapeutiques qu’on nous propose, et ainsi consentir librement aux soins, et devenir acteur de sa propre maladie. [la suite]

3 octobre 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Édito

S’il était une réforme unanimement souhaitée, c’est bien celle qui vient d’être opéré par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [la suite]

3 octobre 2002

la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Les différents aspects de la loi : accès au dossier médical, obligation d’information, le consentement... [la suite]

Les rubriques liées au sujet

Le droit à l’information et son usage

[la suite]

Droits du/de la malade dans le système de soins

Afin que le/la malade soit une acteur/actrice décisionnelLE tout au long des soins, ses droits s’articulent essentiellement autour de son information, laquelle bénéficie d’une protection particulière, de son consentement aux soins ou, le cas échéant, de son refus de soins, du soulagement de sa douleur et de la possibilité de préparer dignement sa fin de vie. Textes de référence : Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin (...) [la suite]

La prise en charge médicale

Ce chapitre présente toutes les informations utiles pour que les personnes atteintes par le VIH aient la meilleure prise en charge possible. Trois questions se posent : comment éviter une contamination ? Que faire lorsque l’on découvre sa séropositivité ? Enfin, quels sont les droits des malades dans le système de soins ? Ce chapitre peut être complété par la lecture du suivi à la fin de SIDA, un glossaire. [la suite]

Les brèves liées au sujet

mai 2000

Profond comme son regard

Nous pouvions nous douter que les promesses de Lionel Jospin aux derniers Etats Généraux de la Santé ne seraient pas suivies d’effets. Par ailleurs, rôdés à l’incompétence de la Ministre de la Santé, nous avions toutes les raisons d’être sceptiques sur la loi sur le droit des malades en préparation. Après (...) [la suite]

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