Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Les articles liés au sujet

1er avril 2010

Le droit au séjour pour raison médicale

L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie. [la suite]

1er avril 2010

Le droit de vivre en famille

Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ». [la suite]

1er avril 2010

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe. [la suite]

1er avril 2010

Les mesures d’expulsion

Les mesures d’expulsion au sens strict du terme (AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire français) diffèrent, dans leurs effets, des mesures d’éloignement. Non seulement elles permettent le renvoi forcé, mais une fois exécutées, elles interdisent l’entrée sur le territoire français, temporairement ou définitivement. Les malades étrangers remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale sont protégés de ces mesures (sauf situation exceptionnelle). [la suite]

13 juin 2006

Observatoire du droit à la santé des étrangers

Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : les familles d’enfants malades condamnées à la précarité

Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l’accès au titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants gravement malades. Ce faisant, il agit au mépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale des enfants malades. Arguant d’un prétendu vide juridique concernant la situation des parents d’enfants malades, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un (...) [la suite]

9 février 2006

Les organisations "Uni(e)s contre une immigration jetable" dénoncent la nouvelle réforme du statut des étrangers

Ce jeudi 9 février, le ministre de l’Intérieur a présenté, dans le cadre d’un comité ministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - (38ème modification). Celui-ci intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu’un bilan en ait été effectué. Nombre d’organisations, dont le rôle consiste à aider, à conseiller et à accompagner les immigrés et leurs familles dans leurs démarches administratives, ont pourtant quant à elles pu (...) [la suite]

4 février 2006

Pétition

Réforme du droit des migrant(e)s : Une attaque sans précédent

Uni(e)s contre une immigration jetable

Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l’immigration ! [la suite]

3 janvier 2006

Projet de loi sur l’immigration : une menace sur nos vies

Le projet de loi interministériel sur l’immigration qui vient d’être rendu public par les associations, dont Act Up-Paris, annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangèrEs menée par le gouvernement. [la suite]

3 janvier 2006

Projet gouvernemental pour une immigration jetable

Act Up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers sont parvenus à se procurer un document de travail du gouvernement qui précise son projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elles ont décidé de le rendre public pour mieux le combattre. [la suite]

1er septembre 2005

information = pouvoir

demande de séjour pour soins : un arsenal juridique pour vos rendez-vous en préfecture

Stratégie pour décourager les demandeurSEs ou conséquence du mépris qu’ont les préfectures de la vie des malades étrangèrEs, les traitements administratifs des demandes de séjour pour soins ne cessent d’être entachés d’illégalité. À partir des irrégularités et des refus les plus fréquemment rencontrés, nous avons établi un argumentaire pour faire valoir vos droits en préfecture. [la suite]

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