droits et détention

Les articles liés au sujet

1er avril 2010

Vos droits pendant la garde à vue

Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction. Vous allez être interrogéE sur ces faits, pendant le déroulement de la garde à vue qui peut durer 48h, par tranche de 24 heures éventuellement renouvelables sur décision du/de la (...) [la suite]

1er avril 2010

Visite médicale et dépistages sur demande de l’intéresséE seulement (VIH, VHC)

La visite médicale Dans les 24 heures suivant votre incarcération, vous allez être soumisE à un examen médical, notamment afin de rechercher toute maladie contagieuse ou évolutive qui nécessiterait des mesures d’isolement ou des soins urgents. Vous passerez aussi une radio des poumons pour la détection de la tuberculose. Une seconde visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération. La visite médicale d’entrée est censée aussi contrôler l’état vaccinal. (...) [la suite]

1er avril 2010

Sexualité

En prison, la privation de la liberté sexuelle relève davantage d’une norme traditionnelle que d’une obligation légale. Seul l’Article D 249-2-5 du Code de Procédure Pénal l’aborde, il dispose que « constitue une faute du deuxième degré, le fait d’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur ». C’est sur le fondement de cet article que certaines directions d’établissement sanctionnent disciplinairement les prisonnièrEs ayant des rapports sexuels. Dans d’autres, une (...) [la suite]

1er avril 2010

Soins psychologiques et psychiatriques pour accompagner les soins classiques

Malgré le peu d’effectifs, les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) sont là pour vous proposer un suivi psychologique ou psychiatrique. Attention !Il faut être vigilantE face aux risques de contre-indication entre les antidépresseurs et les traitements antirétroviraux. En prison, le suivi psychologique ou psychiatrique est très mal pris en charge, surtout en maison d’arrêt, à cause de la surpopulation (...) [la suite]

1er avril 2010

Dépistages

Vous pouvez en permanence vous faire dépister auprès des infirmièrEs ou médecins des UCSA, pour le VIH comme pour le VHC. Ce droit à connaître votre statut sérologique au VIH ou aux virus des hépatites vous appartient. Médecins et infirmièrEs doivent répondre à votre demande. Faites-le au moindre doute, si vous pensez avoir été contaminéE par le VIH (exposition au sang, au sperme, rapports sexuels non protégés, échange de seringues) ou l’hépatite C (par le sang, tatouages, échanges de seringues, de (...) [la suite]

1er avril 2010

Usages de drogues et substitution

Voir la partie consacrée à La substitution aux opiacés [la suite]

1er avril 2010

L’accès à un secours pour les indigents

L’indigence est définie comme une situation liée à l’absence de ressources. Elle est déterminée par l’absence de fonds sur la part disponible du compte nominatif de la personne incarcérée (revenus dont sont déduits le « pécule de libération », et la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et/ou aux éventuelles pensions alimentaires). Le premier diagnostic d’indigence s’établit lors de l’arrivée en détention à partir des entretiens d’accueil effectués par les travailleurSEs sociaux du SPIP et (...) [la suite]

1er avril 2010

Le secret médical et l’accès aux soins et aux traitements

Même en détention, le secret médical s’impose à toute personne intervenant dans votre suivi médical. En réalité, ce secret n’est pas respecté, en particulier lorsque l’accès aux dossiers médicaux est rendu possible au personnel de surveillance, ou que ce dernier ou certainEs prisonnièrEs participent à la distribution des médicaments. [la suite]

1er avril 2010

Le respect de l’intégrité physique : viol et maltraitance

Nous avons reçu plusieurs témoignages de viol ou maltraitance de la part de codétenus ou de surveillants. En dehors de la responsabilité des personnes qui ont commis des violences, viols ou maltraitances, l’Administration Pénitentiaire engage sa responsabilité si elle reste passive face à de tels agissements et ne vous protège pas. L’Administration Pénitentiaire doit « assurer le respect de la dignité inhérente à toute personne qui lui est confiée par l’autorité judiciaire » (Article D.189 du Code de (...) [la suite]

1er avril 2010

L’incarcération des trans’

La situation des personnes transsexuelLEs incarcéréEs est souvent difficile. L’accès et le suivi des traitements hormonaux dépendent des médecins travaillant en prison (il importe alors de rester en contact avec les médecins qui vous suivaient à l’extérieur). Par ailleurs, pour des raisons tenant à leur « sécurité », le placement à l’isolement est quasi automatique. L’isolement entraîne une restriction des activités sportives et culturelles en détention. De même, l’accès aux activités rémunérées doit être (...) [la suite]

1er avril 2010

Droit à la Sécurité sociale

Dès votre arrivée en détention, vous êtes systématiquement couvert par les assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité Sociale. [la suite]

1er avril 2010

Droit aux allocations

Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre déclaration mensuelle de situation, sans quoi vous devrez rembourser les sommes touchées « indûment ». La commission Droits Sociaux d’Act Up-Paris a été confrontée, (...) [la suite]

1er avril 2010

La libération

La sortie Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite. Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos chances de ne pas vous (...) [la suite]

1er avril 2010

La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)

CMU Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa CPAM avec son billet de sortie et son ancienne carte d’immatriculation (ou numéro de Sécurité Sociale) pour ouvrir ses droits, avec une couverture au taux normal de la Sécurité Sociale. Si vous êtes sans emploi et que vous (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la CSG ni à la RDS. [la suite]

1er avril 2010

La sortie de prison d’unE étrangèrE

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative. [la suite]

1er avril 2010

La libération conditionnelle pour raison médicale

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils/elles ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir. [la suite]

1er avril 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale. [la suite]

1er avril 2010

Les grâces médicales

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire. [la suite]

1er avril 2010

Les organes de contrôle

Attention ! Certains courriers ne peuvent être ouverts, notamment ceux adressés aux autorités administratives et judiciaires françaises (magistratEs, avocatEs, sénateurs/trices, maires, etc.), aux médecins inspecteurs/trices des DRASS, aux médecins de la DDASS et au/à ma chefFE de l’IGAS. Ces courriers doivent être envoyés sous pli fermé. La qualité du/de la destinataire doit être clairement indiquée. L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) En cas de difficultés rencontrées sur l’accès aux (...) [la suite]

1er avril 2010

En prison

Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre. Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; s’assurer, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d’insertion engagées (formation professionnelle ou (...) [la suite]

1er avril 2010

La suspension de peine délictuelle pour "motif d’ordre médical"

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ». [la suite]

30 juillet 2003

Le travail

Depuis 1987, le travail n’est plus obligatoire en prison. Par contre, l’article 720 du CPP indique que l’Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle. [la suite]

25 octobre 2002

Liberté d’expression pour les personnes détenues

Qu’on se le dise : la prison est un lieu de non-droit. À Marseille, Yves Peyrat l’a appris à ses dépens. Condamné pour avoir tenté de plastiquer des locaux du FN, il se retrouve placé depuis le 1er octobre en quartier d’isolement pour avoir diffusé un tract demandant la libération de tous les détenus malades. [la suite]

20 juin 2001

Les prisonniers, c’est toujours du fric pour SODEXHO

Une cinquantaine de militants ont investi l’embarcadère des Bateaux Parisiens (Paris), filiale de la Sodexho, pour protester contre l’exploitation par celle-ci des détenus en France et partout dans le monde. [la suite]

mai 2001

1er Mai 2001

Travail en prison = esclavage légal

les syndicats ignorent les malades

Nous avions défilé le matin dans le cortège général de la CNT, avec le Leonard Peletier Support Group, l’Observatoire du Droit des Usagers et Ras les Murs, sous la banderole « Travail en prison, esclavage légal » pour exiger l’application immédiate et sans conditions du droit du travail en détention. [la suite]

4 avril 2001

Les prisonniers, c’est du fric pour SODEXHO

Aujourd’hui, une trentaine de militants se sont rendus devant un site de la SODEXHO à proximité de la Bourse, afin de dénoncer l’exploitation des détenus par cette entreprise. [la suite]

Les rubriques liées au sujet

Les administrations qui peuvent vous aider

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Les mesures de libération anticipée

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La préparation de la sortie de détention

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Vos droits en détention

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La vie en détention

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L’entrée en détention

Toute personne incarcérée passe sa première journée en maison d’arrêt. À votre arrivée dans l’établissement pénitentiaire désigné par le/la juge, vous allez être placéE en cellule arrivant. UnE agentE du greffe de l’établissement pénitentiaire procède aux formalités de la mise sous écrou, et relève les renseignements concernant votre identité (empreintes, photo). Sachez que le préalable à toute entrée en détention est le passage à la fouille intégrale c’est-à-dire une fouille à nu. Un numéro d’écrou vous est alors attribué. Vous devrez le rappeler dans toutes vos correspondances et dans tout acte de la vie (...) [la suite]

Les personnes incarcérées

En plus de ce guide, vous pouvez aussi consulter le guide du prisonnier (OIP) + le guide du sortant de prison (OIP) pour des informations plus générales ne concernant pas spécifiquement les malades incarcéréEs. Ces guides sont accessibles depuis tous les établissements pénitentiaires de France, s’ils ne se trouvent pas à la bibliothèque de votre prison, demandez-en un à l’OIP par courrier. Pour vous soutenir dans toutes vos démarches, il existe des associations d’aides aux personnes incarcérées : Ban Public l’OIP-SF ARAPEJ (depuis la prison, l’ARAPEJ est directement joignable au (...) [la suite]

Droit des minorités

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