accès aux droits pour les travailleurSEs du sexe

Les articles liés au sujet

1er avril 2010

Rapports avec les forces de police

De nombreux témoignages rapportés aux associations font état de rapports difficiles entre les travailleurSEs du sexe et les forces de police. Confiscation des préservatifs et des médicaments, insultes racistes et sexistes, chantage, refus d’enregistrer des plaintes pour viol ou agressions de la part de proxénètes ou de clients. Ces agissements sont totalement illégaux. En cas de problèmes avec la police, il faut impérativement contacter les associations. Elles peuvent vous soutenir dans vos démarches (...) [la suite]

1er avril 2010

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe. [la suite]

1er avril 2010

Couverture sociale

TravailleurSES du sexe étrangères Selon votre situation et vos revenus déclarés, vous pouvez bénéficier : soit de la Couverture Maladie Universelle (CMU), avec ou sans la complémentaire santé gratuite, si vous êtes étrangèrE en situation régulière et que vous pouvez prouver une présence de plus de trois mois sur le territoire français . soit de l’Aide Médicale d’État (AME) si vous êtes étrangèrE en situation irrégulière, et que vous pouvez prouver une présence sur le territoire français de plus de trois (...) [la suite]

1er avril 2010

Garde parentale

L’activité prostitutionnelle seule ne peut légitimer le retrait de la garde d’enfants. Celle-ci ne peut en effet intervenir que si la santé ou la moralité du/de la mineurE est concernée. Toutefois il est possible que soit demandée une assistance éducative qui n’entame en rien la responsabilité du parent. [la suite]

1er avril 2010

Discriminations au sein des établissements de soins

Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades. N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas. Les médecins ne peuvent pas rapporter les informations qu’ils/elles ont reçues pendant l’exercice de leur fonction. La prostitution et le proxénétisme n’échappent pas au secret médical, excepté (...) [la suite]

1er avril 2010

Revenus, biens

La législation contre le proxénétisme interdit à toute personne de louer, de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit un bien immobilier à une personne en sachant qu’elle se livre à la prostitution, infraction désormais élargie aux « véhicules de toutes sortes ». Par ailleurs, toute personne vivant avec unE travailleurSE du sexe et ne pouvant justifier par ses revenus propres, de son train de vie, peut être poursuivie pour proxénétisme (Article 225-4-8 du Code Pénal). Ces (...) [la suite]

1er avril 2010

Impôts

Les bénéfices tirés de la prostitution sont imposables, soit dans le cadre des travailleurs indépendants en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit dans le cadre d’un redressement fiscal, s’il est reconnu manifeste que vous êtes sous la dépendance d’unE proxénète, en traitements et salaires. [la suite]

1er avril 2010

Comptes bancaires

Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix. Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant son refus. L’intéresséE peut alors saisir la Banque de France qui désigne une banque d’office. Or, les banques remettent très rarement ce document écrit qu’il faut (...) [la suite]

1er avril 2010

Retraite

L’activité prostitutionnelle n’ouvre aucun droit à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez cotiser auprès de l’Urssaf en vous référençant comme travailleurSE indépendantE en relations publiques (il s’agit du même statut que pour la fiscalité). Si durant votre carrière vous avez été employéE ou chefFE d’entreprise, ce sont sur ces cotisations que se baseront vos droits. Chaque profession recensée a une caisse spécifique, et il existe une caisse-balai qui recueille toutes les autres professions. Depuis (...) [la suite]

1er avril 2010

Hébergement et réorientation professionnelle

Si vous êtes précaire et que vous avez besoin d’un hébergement, vous pouvez vous tourner vers certaines associations spécialisées dans la thématique prostitutionnelle. Vous devez savoir que la plupart des associations et mouvements qui disposent de ces moyens sont abolitionnistes. Si vous ne souhaitez pas de réorientation professionnelle, déterminez à l’avance ce que vous attendez de leur part et ce que vous êtes prêt à accepter, car elles vous proposeront des contrats tacites. Vous pouvez dans un (...) [la suite]

30 avril 2003

Traitement d’urgence en cas d’exposition au VIH

En cas de risques de contamination par le VIH (rapport non protégé, préservatif ayant craqué), vous devez vous rendre dans les plus brefs délais aux services des urgences pour y recevoir un traitement prophylactique après votre exposition au risque de contamination. [la suite]

Les rubriques liées au sujet

Vie quotidienne

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Cadre légal de l’activité prostitutionnelle

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les travailleuses et travailleurs du sexe

La législation française tient une position abolitionniste face à l’activité prostitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle refuse toute réglementation de la prostitution. Il n’existe donc pas de droits spécifiquement ouverts pour cette activité : les personnes prostituées sont censées bénéficier des dispositifs de droit commun, mais des obstacles interviennent fréquemment dans l’accès aux droits. Avant toute démarche, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des associations de soutien ou des permanences sociales et juridiques d’arrondissement. Beaucoup d’entre elles peuvent vous accompagner dans vos démarches (...) [la suite]

Droit des minorités

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