arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

Les articles liés au sujet

1er avril 2010

Le droit au séjour pour raison médicale

L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie. [la suite]

1er avril 2010

Reconduites à la frontière

L’obligation de quitter le territoire français ne pouvant être prise qu’à l’occasion d’un refus de séjour, nous ne développerons ici que les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. L’APRF (Arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière) est une décision préfectorale autorisant, dans certains cas de séjour irrégulier, à placer une personne en centre de rétention et l’éloigner par la force. [la suite]

1er avril 2010

TravailleurSEs du sexe étrangèrEs.

En plus des dispositions prévues pour les personnes étrangères, trois particularités s’appliquent aux personnes travailleuses du sexe. [la suite]

Les rubriques liées au sujet

L’éloignement du territoire

Les malades étrangers remplissant les conditions du droit au séjour pour raison médicale font partie des catégories protégées contre l’éloignement. Bien que fermement protégés par la loi, de nombreux malades étrangers font aujourd’hui l’objet de mesures d’éloignement. Il en existe deux types : les mesure de reconduite à la frontière : APRF, arrêté de reconduite à la frontière et OQTF, obligation de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion : AME et APE, arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion, et ITF, interdiction du territoire (...) [la suite]

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