libération de prison

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1er avril 2010

La libération

La sortie Votre date de sortie ainsi que la décision ou le texte de loi motivant éventuellement votre libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou. L’Administration Pénitentiaire procède ainsi à la levée d’écrou. Vous pouvez décaler votre sortie au lendemain (si par exemple vous ne disposez pas immédiatement d’un domicile ou d’un moyen de transport), faites-en la demande expresse et écrite. Plus tôt vous commencerez vos démarches auprès des SPIP, plus grandes seront vos chances de ne pas vous (...) [la suite]

1er avril 2010

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

Créée par la loi de finances 2006, elle s’adresse aux sortantEs de prison ayant purgé une peine d’au moins 2 mois, aux apatrides et aux demandeurSEs d’asile ainsi qu’aux bénéficiaires de certaines prestations. Elle est soumise à l’impôt, mais pas à la CSG ni à la RDS. [la suite]

1er avril 2010

La Couverture maladie universelle (CMU) et l’Aide médicale d’état (AME)

CMU Les personnes libérées peuvent être affiliées à la CMU, si elles n’ont pas d’autre accès à la Sécurité Sociale. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Lors de leur sortie, les droits à la CMU de base sont ouverts pendant un an à partir de la libération. Il faut se présenter à sa CPAM avec son billet de sortie et son ancienne carte d’immatriculation (ou numéro de Sécurité Sociale) pour ouvrir ses droits, avec une couverture au taux normal de la Sécurité Sociale. Si vous êtes sans emploi et que vous (...) [la suite]

1er avril 2010

La sortie de prison d’unE étrangèrE

Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative. [la suite]

1er avril 2010

La libération conditionnelle pour raison médicale

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnésE qui ne sont pas en état de récidive légale, lorsqu’ils/elles ont accompli une durée d’incarcération au moins égale à celle qu’il leur reste à subir. [la suite]

1er avril 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale. [la suite]

1er avril 2010

Les grâces médicales

Pour bénéficier d’une grâce médicale, la condamnation doit être effective, irrévocable et exécutoire : les prévenuEs ne peuvent donc pas en bénéficier. La peine doit être une véritable peine : il ne peut s’agir ni de dommages et intérêts ni de sanction disciplinaire. [la suite]

1er avril 2010

En prison

Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) Les SPIP restent, pour les personnes incarcérées et les sortantEs de prison, un interlocuteur de premier ordre. Les SPIP ont pour mission de : favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des prisonnièrEs et des personnes confiées au SPIP par les autorités judiciaires ; s’assurer, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d’insertion engagées (formation professionnelle ou (...) [la suite]

1er avril 2010

La suspension de peine délictuelle pour "motif d’ordre médical"

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ». [la suite]

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