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Commentaire du projet de loi d’orientation et de programmation de Dominique Perben, Garde des Sceaux.

publié le 14 juillet 2002

Avant la présentation du projet de loi d’orientation et de programmation le 17 juillet prochain au conseil des ministres, le nouveau garde des sceaux, Dominique Perben, nous donne un aperçu de ce que seront les axes majeurs d’une politique essentiellement punitive, laissant peu de place à l’examen et à la prise en compte des nombreuses études réalisées sur l’univers carcéral. Celles-ci nous avaient habitués aux constats désastreux des conditions d’hygiène, aux manques absolus des droits les plus fondamentaux dans les prisons, nous laissant dans une expectative toujours plus reculée de mesures concrètes et de moyens efficaces pour amender ce que tous reconnaissent être la "honte de la république".

Dans un discours du 4 juillet 2002, en ouverture du colloque de la conférence des Bâtonniers "la justice face à la délinquance des mineurs", Perben nous choque d’emblée par l’assurance d’un consensus citoyen du tout répressif (?), par ses certitudes philosophiques (Platon...?), et par la prétention de s’en faire le porte parole, justifiant ainsi ses mesures les plus équivoques... Nous laisserons-nous convaincre qu’un référé détention, aussi bref soit-il, n’est qu’un détail de procédure ?... La détention provisoire des mineurs de 13 ans n’est-elle pas la plus grande violence que l’on puisse faire à l’enfant ? ...

Nous nous inquiétons de la place toujours marginale que Perben accorde aux conditions déplorables de détention en milieu carcéral, à son silence quant aux travaux effectués sur les conditions sanitaires des prisons. Surtout, nous nous inquiétons que la priorité du ministère de la justice soit aujourd’hui d’incarcérer des enfants dans un milieu vicié, isolé de tout droit, de toute dignité, avant d’y apporter les indispensables améliorations d’une "République Idéale" dont il se porte dès lors garant.

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  • La prison est un lieu où, hier comme aujourd’hui, les droits des personnes incarcérées ne sont pas respectés, ceux des prisonnierEs malades du sida encore moins.

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