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Des médecins en action

publié le 1er mars 2005 dans Protocoles 36

Certains médecins font appel devant le conseil d’Etat contre la convention Sécu et la « Déclaration de choix du Médecin traitant » au motif de défaut d’information du patient et du médecin, et de non-conformité aux règles du droit. Il existe en effet un net défaut d’information du patient et du médecin, avec présentation partielle voire partiale du dispositif. Il est ainsi demandé aux deux parties de s’engager à respecter les dispositions d’un article du Code de la Sécurité Sociale, qui comporte six alinéas, mais seul le premier de ceux-ci est communiqué au dos du document. L’information fournie au patient et au médecin ne leur permet pas un choix éclairé.
- Le formulaire est présenté comme une simple « déclaration de choix » alors qu’il engage les deux parties, et constitue donc un véritable contrat. Or en droit un contrat doit être rédigé en un nombre suffisant de copies pour que chacun des signataires bénéficie d’un exemplaire, ce qui n’est pas ici le cas. Au-delà des arguments juridiques développés dans ce recours en annulation, on ne peut que s’étonner de la précipitation et de l’absence d’information des malades et des médecins sur les responsabilités et les pénalités que met en place ce dispositif, prétendument destiné à renforcer la cohérence de l’accès aux soins dans le système de santé alors qu’il en organise systématiquement le contournement.

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