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La garantie de ressources des travailleurs handicapés

publié en ligne : 1er juillet 2001

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DE RESSOURCES ?
Si cela est nécessaire, l’Etat complète la rémunération des travailleurs handicapés afin qu’elle leur assure un revenu minimum. Cette garantie de ressource est indexée sur le SMIC et s’établit de la façon suivante :
- d’un salaire à charge de l’employeur ou de l’établissement d’accueil ;
- d’un complément de rémunération servi par l’Etat.
Les différents régimes pour la détermination de la garantie de ressources
Si vous travaillez en milieu protégé :
- en Centre d’Adaptation par le Travail, la garantie de ressources est composée d’un minimum de 5% de rémunération du travail versée par le CAT et d’un complément de
rémunération d’un maximum de 50%, assuré par l’Etat. Vous pouvez cumuler cette garantie de ressource avec l’Allocation Adulte Handicapé jusqu’à 110% du SMIC.
- en atelier protégé et en centre de distribution de travail à domicile, la garantie de ressources est comprise entre 90% et 130% du SMIC, la rémunération du travail versée par l’employeur ne pouvant être inférieure à 35% du SMIC.
Si vous travaillez en entreprise :
A la demande de votre employeur et après avis de l’Inspection du Travail, la COTOREP peut décider d’une diminution de votre salaire par rapport à celui d’un travailleur non handicapé effectuant la même tâche que vous.
L’état compense, en tout ou partie, cette diminution de salaire par la garantie de ressources des travailleurs handicapés :
- lorsqu’il s’agit d’un emploi de travail protégé (réduction de salaire supérieure à 20% mais limitée à 50% du salaire conventionnel), la garantie de ressources est limitée au SMIC ;
- pour les abattements de salaire ne dépassant pas 20% du salaire de référence, la garantie de ressources peut atteindre 130% du SMIC, mais le niveau de compensation par le complément de rémunération versé par l’Etat est plafonné à 20% du SMIC.

Commentaire


La garantie de ressource n’a qu’une valeur relative sachant le niveau bas de l’AAH, et ce d’autant plus que les incertitudes sur l’ouverture du droit à la CMU complémentaire pour les allocataires de l’AAH demeurent.
L’AAH doit donc impérativement être revalorisée. Par ailleurs, tous les allocataires des prestations familiales (API, AAH, allocation différentielle, RMI, allocation de soutien familial) doivent avoir le bénéfice de la CMU complémentaire gratuite.

Fiche parue dans Sida, le guide des droits sociaux en juillet 2001.

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