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Contentieux de l’incapacité

publié en ligne : 1er juillet 2001

En cas de contestation de décisions administratives ou professionnelles concernant vos droits, en tant que personne handicapée, deux types de démarche sont possibles, auprès de la Commission départementale des travailleurs handicapés ou auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (anciennement Commission Régionale d’Invalidité et d’Incapacité Permanente).

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Elle donne son avis sur les projets d’accords dans les entreprises.
Elle statue sur les litiges concernant :
- les diminutions de salaires justifiées par la baisse du rendement professionnel de la personne handicapée ;
- la reconnaissance par la COTOREP de la qualité de travailleur handicapé.
Elle a également autorité pour :
- le classement par catégorie des handicapés par la COTOREP ;
- les avantages sociaux accordés en cas d’accident ou de maladie autres que l’affection invalidante, ou après consolidation de celle-ci.
Elle est constituée d’un magistrat, qui la préside, du directeur régional du travail et de l’emploi, d’un médecin du travail, d’un représentant des employeurs, d’un représentant des salariés, d’un représentant des travailleurs handicapés et d’un représentant du service départemental de l’Office national des anciens combattants.

LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE
Il est compétent en cas de contestations des décisions des COTOREP.
Il juge les décisions de ces commissions concernant :
- l’état ou le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail ;
- la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.
Il est constitué de magistrats, de fonctionnaires en activités ou honoraires, de médecins et de représentants des salariés.
Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé votre département.

Commentaire

  1. Comme nous l’avons indiqué dans la fiche consacrée à l’Allocation Adulte Handicapé, le recours contestant la décision d’une COTOREP est beaucoup moins efficace que la constitution d’un dossier d’aggravation. En effet, ces recours sont étudiés dans des délais extrêmement longs et souvent épuisants de ce fait.
  2. Par ailleurs les tribunaux du contentieux de l’incapacité doivent recevoir les demandeurs procédant à des recours comme des personnes qui font valoir leur droit et non comme des personnes qui tenteraient d’obtenir ce qui ne leur est pas dû.

Fiche parue dans Sida, le guide des droits sociaux en juillet 2001.

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