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Données nominatives de santé

SIDA IS DISCO - Un Bailleur s’égare ! (Suite et Fin).

par PermanenceDS

publié en ligne : 13 septembre 2017

Nous avons reçu le document concernant la collecte de données nominatives de santé par un bailleur parisien et dont nous vous avions parlé dans notre SIDA IS DISCO " un bailleur s’égare !" Le bailleur social a revu sa copie.

Nous notons que le nouveau document est acceptable dans son fond et sa forme.

Ci-dessous le nouveau texte qui rentre en vigueur.


"Les informations recueillies lors de la constitution de votre dossier de candidature font l’objet d’un traitement informatique destiné à analyser au mieux votre dossier (priorité d’accès au logement, logement adapté ou à adapter, …).

Les destinataires des données sont exclusivement les services de XX intervenant dans l’instruction de votre dossier (service attribution et le service Liaisons Sociales), et éventuellement des ressources externes telles que les ergothérapeutes ou travailleurs sociaux.

L’ensemble des intervenants est tenu à la plus grande confidentialité sur les informations recueillies.

Ces informations serviront exclusivement à l’instruction de votre dossier de demande de logement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : xxx

- en joignant un justificatif d’identité.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sans votre accord, les données recueillies ne pourront pas être utilisées et en conséquence, elles ne pourront pas être prises en compte dans l’analyse de votre situation. "

J’accepte le recueil par XXX des données de santé me concernant ainsi que celles des personnes, dont je suis le représentant légal et la conservation pendant 5 ans, par XXX de ces données.


Suivre ce dossier : SIDA IS DISCO " Un bailleur s’égare ! " http://www.actupparis.org/spip.php?article5648 http://www.actupparis.org/spip.php?article5657

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