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Lettre ouverte de l’ODSE au premier ministre

publié en ligne : 17 juillet 2017

Lettre ouverte

Monsieur le Premier Ministre Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07

Copie à Monsieur le Ministre de l’Intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

Copie à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07

Monsieur le Premier Ministre,

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers a été alerté par ses membres de la région Occitanie au sujet de la situation de M. CHOUGAR Tarik, né le 17/08/1997 (19 ans), de nationalité algérienne, qui est entré en France en juin 2016. Le diagnostic d’une maladie grave est posé en France. Il sollicite un droit au séjour pour soins en septembre 2016 en préfecture d’Albi. Contre tout attente et au mépris de l’avis de Médecin de l’Agence Régionale de Santé du 14 novembre 2016, pourtant seul compétent pour émettre un avis médical dans ce type de procédure, et qui estime « qu’il n’existe pas de traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », la préfecture du Tarn lui notifie un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français le 27 janvier 2017. A ce jour et depuis le 26 avril 2017, ce jeune homme se trouve sous le coup d’une assignation à résidence qui le contraint à se présenter à la gendarmerie trois fois par semaine. Il risque l’expulsion à tout moment. C’est dans ces conditions déplorables que M. CHOUGAR a passé les examens du Baccalauréat. Il a malheureusement échoué.

Pour ses médecins (traitant et hospitalier), ainsi que le médecin de l’ARS, il ne fait aucun doute que l’état de santé de M. CHOUGAR relève du droit au séjour pour raison médicale (Article 6.7 de l’Accord franco algérien du 27 décembre 1968). Plusieurs éléments de preuve matérielle sont disponibles à ce sujet, en particulier sur la non disponibilité des traitements nécessaires en Algérie.

Le défenseur des Droits a été saisi de cette affaire. Il est intervenu auprès de la Préfecture du Tarn le 6 juin 2017 au soutien de la situation du M. CHOUGAR. En réponse, le Préfet a indiqué au Défenseur des Droits qu’il ne souhaitait pas modifier sa décision initiale.

Nous vous demandons de mettre fin à ces pratiques d’ingérence des services de l’Intérieur dans l’évaluation médicale qui fonde la demande de protection. Sauf à violer le secret médical, la seule marge d’appréciation du Préfet concerne la forme de la protection en fonction des éléments administratifs. Nous vous demandons de veiller à ce que les deux ministres concernés par l’application du droit au séjour pour raison médicale exercent leurs prérogatives respectives dans le respect du droit et du secret médical.

Si ces pratiques et leurs conséquences font parties des préoccupations du Gouvernement, nous vous demandons de régulariser en urgence la situation de M. CHOUGAR Tarik et qu’un titre de séjour lui soit délivré conformément à l’article 6.7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968

Pour l’ODSE, La Case de Santé – 05 61 23 62 36 - (Jérôme HOST)

L’ODSE est constitué des organisations suivantes : Act up Paris, Act up Sud Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire et Pôle Santé Droits - Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’Urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, Migration santé Alsace, Mouvement français pour le planning familial, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES

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