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Changement d’état civil : la démédicalisation sans la déjudiciarisation, une avancée ?

publié en ligne : 16 octobre 2016 dans Action 136

Beaucoup d’associations se sont mobilisées pour répondre au besoin urgent d’instaurer dans les textes une réelle procédure de changement d’état-civil (CEC), afin de ne plus se limiter aux jurisprudences en vigueur, qui ne respectent pas les engagements européens de la France. C’est peu dire que de reconnaître que le texte issu des débats parlementaires autour de la loi "Justice XXIème siècle" n’est pas à la hauteur des enjeux !

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait voté début juillet un article 18 quater introduisant une procédure de changement d’état-civil devant les tribunaux, démédicalisant certes celle-ci, mais sans garantie contre l’arbitraire des juges dans la façon de juger de la "réunion suffisante de faits" rendue nécessaire à l’obtention du CEC.

Les amendements déjudiciarisant la procédure, qu’il faut saluer, ont été repoussés, provoquant la colère de la plupart des associations, et l’ont été par des arguments juridiques d’une antiquité ironique pour un projet de loi « Justice XXIème siècle » : l’indisponibilité des personnes, une loi de 1808 pour empêcher les soldats de Napoléon de se mutilerpour ne pas aller à la guerre... Ou encore possession d’état, une notion du XIIème siècle !

Au Sénat, fin septembre, ce fut pire puisque texte adopté revenait carrément sur démédicalisation et se bornait à transcrire dans code civil les jurisprudences actuelles, pour laquelle France a été à maintes fois condamnée.

Le dernier mot de l’Assemblée nationale, le 12 octobre, n’est pas porteur d’espoir : le fonctionnement du Parlement est tel que les députéEs n’ont eu le choix que d’aller de Charybde en Scylla, en examinant le dernier texte adopté par l’Assemblée nationale et en ne pouvant étudier que les amendements approuvés par le Sénat... Bref, aucune possibilité de voir un texte adopté comportant la déjudiciarisation. Sauf à recourir à une procédure d’urgence prévue par l’article 10 de la Constitution et à demander au Président de la République de solliciter un réexamen de l’article. Il a 15 jours après l’adoption de la loi pour le faire. Mais on l’imagine bien peu agir ainsi !

Le PS aura déjà pu, à peu de frais, se faire passer pour un allié progressiste en diabolisant les sénateurICEs et leur majorité de droite... Que ce texte puisse résoudre des situations individuelles ne fait aucun doute, et nous nous en saisissons. Mais nous devons également nous préparer à observer les modalités d’application par les juges, à nous doter d’un observatoire des pratiques, et des arbitraires, d’autant plus que le choix de lieu ne sera pas laissé aux requérantEs.

Nous aurons tout autant intérêt à maintenir la pression sur le Parti Socialiste... Son engagement pour le changement d’état-civil datait de 2006 après un zap d’Act Up-Paris et du GAT : nous ne nous satisferons pas d’attendre 2026 pour changer d’état-civil devant un officier d’état-civil !

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