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Plainte de deux fonctionnaires de Bercy : Act Up-Paris innocentée

Une victoire pour la démocratie, le droit des malades et la critique des accords internationaux

publié en ligne : 14 octobre 2015

Aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Muller-Guyot contre notre association. La décision de première instance a été confirmée : Act Up-Paris a été innocentée de l’accusation de diffamation qui pesait sur elle. Il s’agit là d’une nouvelle victoire pour la démocratie, le droit d’interpeller les responsabilités des fonctionnaires, le droit des malades.

Ces deux fonctionnaires de Bercy avaient porté plainte contre nous pour diffamation. Ils nous reprochaient un communiqué critiquant l’accord ACTA, cet accord international sur la « contrefaçon » depuis lors refusé par le Parlement européen ; ACTA remettait en cause la circulation des médicaments génériques, dont l’accès aux traitements dans les pays pauvres. Dans ce communiqué, nous interpellions les responsabilités de politiques, mais aussi de ces deux fonctionnaires car ils avaient suivi les négociations pour Bercy et nous avaient été désignés par le cabinet du ministère comme nos interlocuteurRICEs pour avoir accès aux informations sur l’évolution du texte. De fait, ils ne nous avaient jamais fourni la moindre information pertinente. C’est à ce titre que le communiqué les interpellait.

En juillet 2014, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance avait innocenté l’association. Les plaignants avaient fait appel.

Nous rappelons que la situation financière d’Act Up-Paris fragilise l’association au point d’en menacer la survie financière. Cette victoire ne doit pas faire oublier les frais justice, même si notre avocate, que nous remercions, Marie Cuilliez, a accepté de nous représenter bénévolement. Nous en appelons donc à la solidarité de toutes celles et ceux qui se sont battuEs contre ACTA et se battent contre TAFTA.

Contact : Jérôme Martin



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