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Réforme des Prestations Sociales au 1er Avril 2014

publié en ligne : 1er avril 2014

Depuis le 1er avril, l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées – qui remplace depuis 2006 le « minimum vieillesse » mais toujours dénommée ainsi –), a été revalorisé de 0,6%. L’ASPA est dorénavant de 792 euros par mois pour une personne seule. Une nouvelle revalorisation devrait avoir lieu au 1er octobre 2014 pour atteindre 800 euros. Les retraites complémentaires Agirc (cadres du privé) et Arrco (tous les salariés du privé) ne seront pas revalorisées cette année.

L’ASPA est réservée aux plus de 65 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas 89 447,21 € pour une personne seule, 14 667,32€ pour un couple marié, concubin ou PaCSé. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite (60 ans) pour certaines catégories de personnes, notamment :

  • les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail,
  • les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.

Une Allocation différentielle peut s’obtenir à taux plein ou à taux réduit, en complément d’une retraite par exemple. Seules les personnes n’ayant aucune ressource la percevront à taux plein. La demande s’effectue auprès de votre caisse de retraite. Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables par l’état après le décès du bénéficiaire, sur la part de l’actif net successoral au delà de 39 000 €, et son recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. (références = CSS : art. R815-3 à R815-17).

POUR EN SAVOIR PLUS
- Guide des droits sociaux : http://www.actupparis.org/spip.php?rubrique78
- Pour l’ensemble des informations et des montants actualisés : www.service-public.fr

AVERTISSEMENT : Le droit est en constante évolution. Certaines informations du “Guide des droits sociaux” ont pu évoluer sans que nous ayons eu le temps d’apporter toutes les mises à jour. Pour toute question relative aux droits sociaux, nous vous invitons à nous joindre par mail ou à vous rendre à notre Permanence Droits Sociaux – chaque mercredi de 14h à 18h, sans rendez-vous.

Permanence Droits Sociaux - Social Rights
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