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Suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical

Il n’est pas digne de mourir en prison

publié en ligne : 13 février 2014

« Il n’est pas digne de mourir en prison » [1]

La proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire [2] pour motif d’ordre médical sera discutée cet après-midi au Sénat en présence de Christiane Taubira, Ministre de la justice.

La commission prison d’Act Up-Paris, qui a été auditionnée le 27 janvier 2014 par Mme Esther Benbassa, rapporteure de la commission des lois du Sénat, restera vigilante pendant l’examen de cette proposition, bien tardive à notre goût, qui vise à étendre enfin aux détenus provisoires malades le droit de bénéficier des soins indispensables à leur état de santé.

« Aujourd’hui, si les condamnéEs peuvent bénéficier des suspensions de peine pour raison médicale, les personnes en détention provisoire sont exclues du dispositif » déclare Laurent Jacqua, coordinateur de la commission prison d’Act Up-Paris « il est urgent de corriger cette aberrante inégalité de traitement ».

Depuis les années 90, Act Up-Paris se bat pour la libération des malades du sida incarcéréEs, qu’ils, qu’elles, soient condamnéEs ou non, les actuelles conditions de détention étant incompatibles avec une prise en charge dans le respect de la dignité humaine. La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à ce sujet [3].

Pour plus d’informations, contactez la commission prison d’Act Up-Paris : prison@actupparis.org

Notes

[1] Tels sont les termes péremptoires employés dans un rapport déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juin 2000 et connu pour avoir qualifié les établissements pénitentiaires français de « honte » de la République.

[2] Texte de la proposition : http://www.senat.fr./leg/ppl13-232.html

[3] CEDH, 14 novembre 2002, MOUISEL c/ France, req. n°67263/01, §40.

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  • La prison est un lieu où, hier comme aujourd’hui, les droits des personnes incarcérées ne sont pas respectés, ceux des prisonnierEs malades du sida encore moins.

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