Accueil du site > Droits Sociaux > Assurances & VIH > Le droit à l’assurance doit devenir (...)

Le droit à l’assurance doit devenir une réalité pour tous

Communiqué interassociatif

publié en ligne : 7 avril 1999

A la veille de l’an 2000, les personnes touchées par le VIH, ou par d’autres pathologies lourdes, sont toujours victimes de discriminations dans l’accès à l’assurance. Nous, associations de lutte contre le Sida, constatons une multiplication des questionnaires de santé et des refus de dossiers, et tenons à réaffirmer que : la majorité des produits d’assurance ne sont pas accessibles aux personnes touchées par le VIH car la seule réponse aux questionnaires de santé lors de la demande d’assurance équivaut au rejet de cette demande ou contraint à la " fausse déclaration ",
- la confidentialité des données remises lors des questionnaires n’est toujours pas respectée,
- la convention de 1991, qui n’a fait qu’ébaucher certaines garanties, se révèle aujourd’hui totalement inadaptée aux situations des personnes touchées,
- l’assurance est de fait obligatoire dans de nombreux actes de la vie courante, au moment où de plus en plus de personnes en sont exclues.

Aussi, il est urgent de garantir à tous le droit à l’assurance :
- en supprimant les discriminations dans l’accès à l’assurance : le parlement doit être saisi d’un projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1990 afin de rendre illégales de telles discriminations
- en insérant dans le code des assurances les garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales,
- en supprimant, dans les situations les plus courantes, le questionnaire médical,
- en supprimant, en dessous d’un certain seuil d’emprunt, l’obligation d’assurance imposée de fait par les banques, comme c’est le cas dans d’autres pays de la communauté européenne.

Les associations ont mis en place un groupe de travail qui a déjà émis des propositions de réforme et souhaite les transmettre au plus vite aux assureurs et aux pouvoirs publics. A l’heure où le recours à l’assurance est imposé dans la vie quotidienne, il nous semble impératif de défendre, au nom de la solidarité nationale, le principe du droit à l’assurance pour tous et d’exiger sa mise en application dans les meilleurs délais.

Act Up-Paris ; Aides ; Arcat Sida ; Sida Info Service

Droits Sociaux

Participez aux activités de la Commission <P ALIGN=CENTER>Droits Sociaux</p>

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]