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Droits de « propriété intellectuelle »

L’OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres

publié en ligne : 12 juin 2013

Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais supplémentaire de 8 ans pour appliquer l’Accord sur aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe les règles internationales de protection de la « propriété intellectuelle ».

"C’est une victoire en demi-teinte" analyse Céline Grillon, responsable du plaidoyer international à Act Up-Paris, "les PMA demandaient une extension de cette période sans condition de durée, jusqu’à ce qu’ils sortent de la catégorie des pays les plus pauvres, dans la mesure où l’application de ces règles mettrait en péril leur développement technologique et industriel déjà précaire. En matière de santé, obliger les PMA à reconnaitre les brevets pharmaceutiques conduirait à une véritable catastrophe sanitaire".

Une avancée par rapport à la situation précédente reste néanmoins la suppression de l’obligation de conserver les règles relatives à la "propriété intellectuelle" déjà existantes.

Act Up-Paris dénonce les pressions exercées par les Etats-Unis et l’Union européenne lors des consultations informelles dont ont été exclus les pays à revenu intermédiaire favorables à la demande des PMA tels que le Brésil ou l’Inde. La prolongation de la période de transition est un droit expressément conféré aux PMA par l’ADPIC, elle n’aurait pas dû être assortie de délais.

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