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Mise au point

Rendre à Act Up ce qui appartient à Act Up !

publié en ligne : 27 mai 2013

Les diverses avancées concernant la réduction des risque et les PES (programme d’échange de seringues) en prison et l’annonce faite par Mme Taubira au Sénat sur l’accélération de la procédure concernant la suspension de peine et les aménagements de peine sont dûes au travail de fond et aux revendications qu’Act Up-Paris a faites au Garde des Sceaux et ses conseillers fin 2012. Il est temps, par ce texte, de faire une petite mise au point afin que cela se sache et que l’on rende à ACT UP ce qui appartient à ACT UP !

Après une lettre ouverte et moult demandes de rendez vous auprès de la ministre de la justice la commission prison d’Act Up-Paris a obtenu enfin un rendez-vous le 23 octobre 2012. La commission Prison a pu aborder les priorités les plus urgentes concernant la situation des prisonniÈREs touchéEs par le VIH dans le monde carcéral :

  1. La mise en place des PES en prison.
  2. Assouplir la loi sur la suspension de peine insuffisamment appliquée.
  3. Faciliter les interventions d’Act Up-Paris en prison.
  4. Vigilance plus grande sur la population TRANS et leurs conditions de détention.

Nous avons demandé, à l’issue de ces 45 minutes d’audience, que le 1er décembre 2012, la Garde des Sceaux s’engage à agir concrètement en faisant une annonce forte et symbolique concernant le sida en prison. C’est ainsi que le 1er décembre dernier, à l’occasion d’une visite à la maison d’arrêt de Fresnes, nous avons eu l’heureuse surprise de constater qu’elle a tenu sa promesse, puisque Christiane Taubira, accompagnée de la Ministre de la santé Marisol Touraine, ont annoncé, concernant le sida en prison, la création de deux groupes de travail interministériel sur la mise en place des PES et la suspension de peine. Voici le communiqué de presse du 1er décembre 2012 :

COMMUNIQUE DE PRESSE

À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le SIDA, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, étaient en visite aujourd’hui à la maison d’arrêt de Fresnes. Cette visite a donné lieu à des échanges nourris avec le personnel de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) où sont pris en charge les détenus touchés par la maladie. Afin de rendre le dispositif plus efficace encore, les ministres ont annoncé la création de deux groupes de travail paritaires Justice-Santé :
- L’un sur la suspension de peine qui effectuera un bilan de la prise en charge des personnes en fin de vie ou souffrant de pathologies lourdes engageant leur pronostic vital. Ce groupe sera en outre chargé d’évaluer les dernières réformes touchant la suspension de peine pour motif médical.
- L’autre sur la prévention et la réduction des risques en milieu carcéral. Il sera chargé de faire des propositions sur la prévention, notamment des maladies transmissibles et les mesures concrètes à mettre en oeuvre pour éviter les contaminations.

Ces deux groupes de travail viendront s’ajouter aux mesures déjà effectives, notamment l’augmentation du budget sur les soins, les kits pour les personnes arrivants en détention, l’accès gratuit aux préservatifs et l’encouragement de l’intervention en détention des associations qui oeuvrent au quotidien dans le domaine de la prévention des risques.

Le groupe de travail concernant les PES s’est réuni durant environ 2 mois et Act Up-Paris, de façon incompréhensible, n’y a pas été convié de façon « officielle » : c’est en tant que représentant du TRT5 que la commission Prison d’Act Up-Paris y a participé. De façon tout aussi incompréhensible Il ne nous a pas été possible non plus de faire partie du groupe de travail sur la suspension de peine malgré nos demandes répétées. Fin avril 2013 le groupe de travail concernant la mise en place des PES en prison c’est terminée de façon positive par la proposition de 3 à 4 expériences dans quelques prisons volontaires. Le rapport définitif devrait être rendu fin mai début juin, transmit aux deux ministres concernées et la décision finale, pour la mise en place de ces expérimentations, sera rendue par le premier ministre. Concernant la suspension de peine, c’est OIP, en tant qu’association, qui a participé au groupe de travail et les conclusions devraient être rendues elles aussi dans les même délais, cependant les choses semblent être en bonne voie puisque la Garde des Sceaux à fait une annonce au Sénat sur ces intentions de simplifier la loi sur la suspension de peine. Lire l’article du 25 avril dernier :

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, souhaite assouplir par la loi la procédure permettant d’accorder aux détenus des suspensions de peine pour raison médicale, a-t-elle indiqué jeudi au Sénat. « La procédure aujourd’hui est complexe et longue, à telle enseigne que nous avons des détenus qui décèdent en prison, alors que nous convenons tous, et c’est quand même l’esprit de la loi pénitentiaire, que lorsque le pronostic vital est engagé, il faut que le détenu puisse aller finir ses jours parmi les siens », a souligné Mme Taubira, lors d’un débat au Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009. « Il y a des malades qui sont au stade terminal et avant que n’arrive le décès, la procédure est encore en cours », a ajouté la garde des Sceaux, estimant « qu’il y a lieu vraiment d’assouplir cette procédure ». « Avec le ministère de la Santé, nous travaillons de façon à proposer au Parlement une procédure plus souple, qui évidemment garantisse la sécurité des Français, parce qu’il ne s’agit pas, par le biais d’une suspension de peine pour raison médicale, de libérer des personnes et de prendre des risques sur la récidive », a indiqué Mme Taubira. Mais « il faudra que la décision » de suspension de peine « puisse être prise dans des délais raisonnables ». Lors d’un colloque en octobre 2012, la directeur de l’Administration pénitentiaire (AP), Henri Masse, avait indiqué que « près de 2.500 détenus ont plus de 60 ans », ce qui représente 3,5% du total, comparé à 1% en 1980. Selon l’AP, « moins d’une centaine » de suspensions de peines pour raisons médicales sont accordées chaque année.

Conclusion

Act Up-Paris est à l’origine de ces progrès qui, nous l’espérons ,aboutiront à la mise en place des PES et la libération des malades du sida incarcérés, soit en aménagement de peine soit ou suspension de peine. Nous ne crions pas encore victoire, puisque tout n’est qu’a l’état de projet. Cependant Act Up-Paris et la commission Prison revendiquent fièrement ces avancées et tiennent à faire savoir que nous serons vigilants, et suivrons de très près toutes les décisions qui seront prises par le gouvernement, jusqu’à ce que nos revendications aboutissent. Le combat continue jusqu’à la libération de tous les prisonniers malades car la prison tue encore et l’égalité des droits et des soins n’y est toujours pas respectée !

Prison

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  • La prison est un lieu où, hier comme aujourd’hui, les droits des personnes incarcérées ne sont pas respectés, ceux des prisonnierEs malades du sida encore moins.

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