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Pays pauvre et accès aux médicaments : l’OMC repousse une décision vitale

publié en ligne : 5 mars 2013

Les Etats membres de l’OMC se sont réunis aujourd’hui à Genève pour discuter de la demande déposée par le groupe des Pays les Moins Avancés (PMA) de proroger leur période de transition pour appliquer l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) jusqu’à ce qu’un pays ne soit plus considéré comme PMA. Ce délai supplémentaire permettrait notamment aux pays les plus pauvres de ne pas appliquer les règles contraignantes fixées par l’ADPIC en matière de "propriété intellectuelle", donc de pouvoir recourir facilement à des médicaments génériques pour soigner leurs malades. Après plusieurs heures de discussion, ils ont décidé de poursuivre les consultations informelles et de repousser la décision au prochain conseil en juin 2013.

L’ADPIC, signé en 1994, fixe les standards minimums internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment concernant les brevets pharmaceutiques. Son article 66.1 prévoit une période de transition pour les PMAs « étant donné [leurs] besoins et impératifs spéciaux (...) leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable ». C’est notamment grâce à cette période de transition que l’Inde, exonérée du respect des brevets pharmaceutiques jusqu’en 2005, a pu développer une industrie du médicament génériques qui fournit aujourd’hui la grande majorité des traitements distribués en Afrique.

L’actuelle période de transition des PMAs prend fin au 1er juillet 2013 (1er janvier 2016 pour les produits pharmaceutiques). C’est pourquoi, ils ont déposé au Conseil des ADPIC, ainsi que l’article 66.1 de l’ADPIC le leur permet, une demande de prorogation de cette période. Certains pays (les Etats-Unis, les Etats membres de l’UE et ceux de l’ASEAN) tentent de limiter cette demande, en insistant pour que les PMA accordent leur législation interne aux ADPIC. Or, il est vital que ces derniers puissent continuer à bénéficier de flexibilités par rapport aux règles de la "propriété intellectuelle". « Il serait catastrophique que les PMAs se trouvent liés par les brevets pharmaceutiques, ils n’ont pas les moyens de payer les prix des médicaments princeps. S’ils n’ont plus accès aux versions génériques à bas prix, un désastre sanitaire est à craindre » s’inquiète Céline Grillon, coordinatrice du plaidoyer international à Act Up-Paris.

Plusieurs centaines d’organisations de la société civile (représentant des millions de personnes à travers le Monde) ont écrit aux membres de l’OMC pour les exhorter à accepter sans condition la demande de prorogation des PMAs, jusqu’à ce que ceux-ci ne soient plus considérés comme tels. Il faut continuer de faire pression sur les Etats membres de l’OMC pour que ceux-ci accèdent à la demande des PMAs, il en va de la vie de milliers de malades.

Lire la lettre des 376 organisations de la société civile :

version anglaise :

PDF - 209.8 ko

version française :

PDF - 280.4 ko

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