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Lettre de 376 organisations de la société civile soutenant la demande de prorogation de la période de transition accordée aux pays les moins avancés pour appliquer les règles de la propriété intellectuelle de l’OMC

publié en ligne : 5 mars 2013

Les Etats membres de l’OMC se réunissent aujourd’hui à Genève pour discuter de la demande déposée par le groupe des Pays les Moins Avancés (PMA) de proroger leur période de transition pour appliquer l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’ADPIC, signé en 1994, fixe les standards minimums internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment concernant les brevets pharmaceutiques. Son article 66.1 prévoit une période de transition pour les PMAs « étant donné [leurs] besoins et impératifs spéciaux (...) leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable ». C’est notamment grâce à cette période de transition que l’Inde, exonérée du respect des brevets pharmaceutiques jusqu’en 2005, a pu développer une industrie du médicament génériques qui fournit aujourd’hui la grande majorité des traitements distribués en Afrique.

L’actuelle période de transition des PMAs prend fin au 1er juillet 2013 (1er janvier 2016 pour les produits pharmaceutiques). C’est pourquoi, ils ont déposés au Conseil des ADPIC, ainsi que l’article 66.1 de l’ADPIC le leur permet, une demande de prorogation. De nombreuses raisons portent à croire que les Etats occidentaux tentent en ce moment même de limiter cette demande. Or, il est vital que ces derniers puissent continuer à bénéficier de flexibilités par rapport aux règles de la propriété intellectuelle. « Il serait catastrophique que les PMAs se trouvent liés par les brevets pharmaceutiques, ils n’ont pas les moyens de payer les prix des médicaments princeps. S’ils n’ont plus accès aux versions génériques à bas prix, un désastre sanitaire est à craindre » s’inquiète Céline Grillon, coordinatrice du plaidoyer international à Act Up-Paris.

Plusieurs centaines d’organisations de la société civile (représentant des millions de personnes à travers le Monde) ont écrit aux membres de l’OMC pour les exhorter à accepter sans condition la demande de prorogation des PMAs, jusqu’à ce que ceux-ci ne soient plus considérés comme tels.

Lire la lettre des organisations de la société civile :

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