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Semaine mondiale d’action contre l’accord EU/Inde

Act Up-Paris interpelle Karel De Gucht sur ACTA et l’accord de libre-échange (ALE) UE-Inde

La politique meurtrière de la commission européenne menace l’accès aux médicaments dans les pays en développement

publié en ligne : 8 février 2012

Bruxelles, le 7 février 2012 - En soutien à la semaine mondiale d’action sur l’accord de libre-échange UE-Inde, Pauline Londeix, militante d’Act Up-Paris a aujourd’hui interpellé publiquement le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, à l’occasion d’une réunion "de dialogue", "sur le commerce, la croissance et le développement" à la commission européenne. De Gucht quitterait demain l’Europe pour l’Inde afin de participer le 10 février au sommet entre l’UE et l’Inde. Dans le cadre de ces négociations, la commission européenne fait pression sur le gouvernement indien pour que celui-ci accepte des compromis.

Lors de cette réunion, dans sa présentation générale, De Gucht a évoqué son désir que la commission européenne (CE) défende un "commerce éthique". Alors qu’il parlait des pays les moins avancés (PMA), De Gucht a affirmé que la CE voulait offrir aux pays les plus pauvres un libre accès au marché européen. Il a ajouté qu’il souhaitait que la CE continue de se concentrer sur les accords bilatéraux et multilatéraux. Comme accords bilatéraux, il a mentionné les accords déjà conclus (avec la Colombie, le Pérou, l’Ukraine) et les accords en cours (avec notamment l’Inde, la Malaisie, Singapour).

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Karel De Gucht n’a pas spécifié ce que ces pays pauvres auraient à concéder à la CE en retour. La gouvernement indien connait parfaitement ces méthodes depuis 4 ans. Les textes de négociations fuités montrent qu’en échange d’ouvrir le marché de la CE aux companies indiennes, la Commission Européenne demande à l’Inde de modifier dans sa loi sur les brevets les protections pour la santé qui permettent à l’Inde de produire et d’exporter des médicaments génériques dans le monde en développement. Plus de 80% des personnes sous traitement antirétroviral dans les pays en développement bénéficient de génériques fabriqués en Inde.

Questionné sur l’impact de la politique de la CE, comme par exemple ACTA et l’accord UE-Inde sur l’accès aux médicaments, De Gucht a répondu, à nouveau que l’ALE n’aurait pas d’impact sur les médicaments. Il a ajouté que la CE ne demandait plus une extension de la durée des brevets ni le data exclusivity.

Pourtant, il n’a pas répondu aux préoccupations concernant l’impact sur la mise en oeuvre de la propriété intellectuelle sur l’accès aux médicaments. Faisant référence aux mesures de mise en oeuvre de la propriété intellectuelle dans l’ALE EU-Inde et ACTA, De Gucht a déclaré que personnellement il était convaincu de leur nécessité pour contrôler des faux médicaments. Il a demandé si les activistes n’étaient pas inquiétés par ces faux médicaments qui tuent des gens.

Malgré les preuves avancées par des organisations travaillant sur la santé et les analyses produites montrant que ACTA n’a rien à voir avec le problème des faux médicaments et qu’au contraire ce traité va limiter l’accès aux médicaments génériques, Karel De Gucht continue d’avancer l’idée que ACTA va répondre aux problème des faux médicaments.

De Gucht a par ailleurs ajouté qu’il n’était pas "impressionné" par les campagnes contre ACTA. Sur le copyright il a dit que le besoin est de contrôler l’accès au contenu, exactement comme dans un supermarché pour prévenir les vols.

En conclusion, il a dit qu’ils "essaient réellement de faire de leur mieux pour les PMA".

La réponse de Karel De Gucht à Act Up-Paris sur les mesures aux frontières dans l’accord UE-Inde et ACTA pose de nombreux problèmes. Il met en évidence le fait que la CE n’a pas pris sérieusement l’impact des nombreuses saisies de médicaments génériques par les douanes européennes, notamment des médicaments contre le sida qui provenaient d’Inde et étaient à destination de l’Afrique. La commission pousse également l’Inde pour que celle-ci accepte des mesures sur l’investissement dans l’accord UE-Inde, qui donnerait le droit aux multinationales européennes de poursuivre le gouvernement indien pour toute mesure de protection de la santé qui serait prise, comme par exemple les messages de prévention sur les paquets de cigarette, etc.

"Act Up-Paris est fortement opposé à ces clauses dans l’ALE UE-Inde. L’industrie indienne du générique permet aujourd’hui à des millions de personnes de vivre dans les pays en développement - notamment dans les PMA qui M. De Gucht prétend vouloir aider", a déclaré Pauline Londeix d’Act Up-Paris. "M. De Gucht et la commission européenne semblent vouloir défendre les seuls intérêts des multinationales. La dangereuse politique de la commission doit cesser immédiatement. Trop de vies sont en jeu", a-t-elle ajouté.

Question d’Act Up-Paris à Karel de Gucht

M. De Gucht,

Je représente Act Up-Paris, une association de personnes vivant avec le VIH en France. Mais aujourd’hui, je souhaite porter le message de centaines de groupes à travers le monde qui ont signé un appel pour dénoncer la politique meurtrière menée par la commission européenne. Pendant quatre ans, vous avez négocié un accord bilateral avec l’Inde, et pendant trois ans vous avez négocié l’accord ACTA dans un manque total de transparence.

Vous avez continuellement avancé que ces accords n’auraient aucun impact sur l’accès aux médicaments à bas prix. A partir de vendredi, vous représenterez la commission à l’occasion d’un sommet en Inde.

Comment pouvez-vous prétendre que le Data Exclusivity n’aura pas d’impact alors que le parlement européen lui-même a demandé à ce que cette clause n’apparaisse pas dans les ALE avec les pays en développement ? Comment pouvez-vous avancer que l’ACTA et les clauses sur la mise en oeuvre dans l’accord UE-Inde n’affecteront pas l’accès aux médicaments quand les douanes européennes continuent de saisir des médicaments génériques en transit, comme récemment en novembre dernier ?

Comment pouvez-vous demander à l’Inde d’implémenter des clauses dépassant les ADPIC (TRIPS en anglais) en prétendant qu’elles n’auront pas d’impact sur les médicaments alors que les Nations Unies, l’OMS, UNITAID, le Fonds Mondial, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé ont tous condamnés ces clauses comme une menace à l’accès aux traitements ?

Les communiqués de la Commission Européenne ont toujours été vagues et ont toujours visé à semer le doute chez les citoyenNEs européenNEs et les millions de personnes en urgence de traitement à travers le monde. Mais ils ne dupent personne. La Commission Européenne ne défend que les profits de quelques compagnies et non pas les millions de personnes à travers le monde. Votre ALE n’a comme but que de renforcer les monopoles des industries pharmaceutiques. Alors que les conséquences pour ces firmes seront plus de profits, dans le monde reel, beaucoup de personnes mourront car ells n’auront pas accès aux traitements à cause de leur prix.

A travers l’Asie, l’Amérique latine et l’Afrique, des manifestations ont lieu en ce moment même, ciblant l’Union Européenne. Hier à Londres, lundi au Népal, des activistes luttant contre le sida vous demandent de mettre fin à cette politique qui prendra des vies. Nous vous demandons d’arrêter cette politique meurtrière.”

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