Accueil du site > L’association > Élections > les lois, celles et ceux qui les (...)

Action 129 - mini-dossier

les lois, celles et ceux qui les font, et nous

publié en ligne : 1er septembre 2011 dans Action 129

Les décrets, amendements et autres lois, discutées plus ou moins obscurément au Parlement, ont souvent des impacts décisifs sur nos vies. Tandis que le Sénat s’apprête à se renouveler (et potentiellement à basculer à gauche) et que les législatives approchent, retour sur quelques dossiers en cours et sur leurs conséquences en termes de lutte contre le sida.

Le processus législatif en France

Une loi est un texte voté par le Parlement sur proposition de parlementaires (proposition de loi) ou, dans 90% des cas, à l’initiative du gouvernement (projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État).

Pour évaluer les besoins et conséquences de modifications législatives ou de création d’une loi nouvelle, il est fait recours aux missions parlementaires. Celles-ci sont supposées analyser en profondeur un sujet donné, notamment en auditionnant les acteurEs de la société concernéEs par le sujet et les spécialistes de la question. Un rapport parlementaire est alors publié qui servira d’argumentaire lors des débats sur le vote d’une loi. Si ces rapports et missions parlementaires n’ont officiellement qu’une valeur informative, en pratique, ils préfigurent l’esprit dans lequel une loi va être votée (cf. mission parlementaire sur la prostitution dont le rapport préconise la pénalisation du client).

Le projet ou la proposition de loi soumis au vote est envoyé à l’une des deux chambres (Assemblée Nationale ou Sénat). Il est examiné en commission parlementaire – qui peut y présenter des amendements - puis produit devant la chambre saisie, réunie en séance publique et, après son adoption, transmis à l’autre chambre. Lors de ces navettes parlementaires, les deux chambres doivent trouver un compromis et s’accorder sur un texte identique. Le gouvernement a le pouvoir de faire voter un texte en procédure d’urgence : chaque assemblée ne vote alors qu’une fois sur le texte. Si des points de désaccord entre les deux assemblées persistent, une Commission Mixte Paritaire est chargée d’adopter un texte commun.

Une fois voté par les deux chambres dans les mêmes termes, pour que ce texte soit définitivement adopté, il doit finalement être promulgué par le Président de la République au Journal Officiel.


Loi sur le médicament : du mieux pour les malades ?

En France, il aura fallu un scandale sanitaire, des morts par centaines - peut-être par milliers - pour que soit enfin posée la question de la collusion des institutions sanitaires et de l’industrie pharmaceutique. Après la révélation pour le moins tardive du scandale du Mediator, des rapports se sont succédés, plus implacables les uns que les autres pour le système du médicament : Inspection Générale des Affaires Sociales, Assemblée Nationale, Sénat. Au printemps dernier, le ministre de la Santé a réuni des “Assises du médicament”, auxquelles ont participé représentantEs des administrations, professionnelLEs de santé et des associations comme Aides ou la revue indépendante Prescrire. En découle un projet de loi, déposé par Xavier Bertrand le 1er août, censé empêcher un “nouveau Mediator”.

Ce projet de loi "relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé" doit être voté cet automne. Il contient des dispositions qui, si elles ne sont pas retoquées par des amendements, pourraient en partie changer la donne.
Les membres de toute commission d’une institution dépendant du ministère de la santé seront désormais obligéEs de déclarer leur intérêt si ceux-ci dépassent un certain seuil - la déclaration ne sera donc pas systématique. Les avantages fournis par l’industrie aux profession-nelLEs et aux associations seront mieux encadrés.
Si le projet avance également des éléments intéressants en matière d’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) - ce droit, obtenu dans les années 1990 par les associations de lutte contre le sida, de prescrire un traitement non encore validé, notamment en cas d’urgence sanitaire -, il faudra surveiller certaines dispositions qui tendent à limiter son accès et à le rendre moins souple, au détriment des malades.
Mais ces progrès sont limités. Entre autres, il est bien beau d’obliger à déclarer des intérêts, encore faudrait-il aussi interdire l’accès à certains postes dès lors qu’on a travaillé récemment pour l’industrie, comme c’est le cas du poste de secrétaire d’Etat à la santé. De plus, le texte esquive des enjeux majeurs, comme le montrent les 3 exemples suivants.

Alors qu’il entend travailler en profondeur la question de la pharmaco-vigilance, le texte ne met pas en place de déclaration des effets indésirables des traitements.
Pourtant, en tant que séropos, nous savons bien que la notification par les seulEs professionnelLEs ne suffit pas  : ces derniErEs ont tendance à sous-estimer certains effets qu’ils et elles estiment moins graves (comme les nausées, les diarrhées, etc.) alors que cela nous pourrit le quotidien.
De même, on se souvient qu’après l’arrivée des tri-thérapies, des effets indésirables aussi importants que les lipodystrophies ou les ostéoporoses auraient été tardivement pris en compte par les institutions et par nos médecins sans le travail de mobilisation des associations de séropos.
Par ailleurs, s’il est indispensable de notifier après la mise sur le marché les effets indésirables des traitements, il est tout aussi nécessaire de les anticiper par des essais cliniques qui donnent des informations sur toutes les populations qui vont utiliser les molécules. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les médicaments sont par exemple testés essentiellement sur des hommes adultes, et c’est à leur corps défendant que les femmes et les enfants vont en expérimenter les effets spécifiques. De même, malgré la prévalence du VIH ou des hépatites chez les trans ou les usagErEs de drogues, les essais cliniques sur les médicaments contre cette maladie ne prennent pas en compte les interactions potentiellements problématiques avec les hormones ou les drogues. Des amendements au texte doivent donc être apportés pour contraindre les entreprises du médicament à mener des essais qui incluent toutes les populations.

Enfin, le projet actuel ne pose aucun enjeu économique. Pourtant, ce que montre le scandale du Mediator, c’est bien le détournement de tout le dispositif public du médicament au profit des seuls intérêts financiers de l’industrie pharmaceutique. Ne pas s’attaquer aux questions d’argent, c’est donc se condamner à d’autres scandales du même type.

Les prix des médicaments sont exorbitants par rapport à leurs coûts réels. Le projet doit donc permettre une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, notamment en obligeant les entreprises à publier les coûts de recherche, production, développement, mais aussi de merchandising et de lobby pour permettre une véritable décision éclairée sur les prix des traitements ; le Comité Economique des Produits de Santé, qui fixe les prix des traitements, doit inclure des représentantEs d’associations de malades, et fournir des compte-rendus publics des débats et des décisions ; les prix des traitements doivent être fixés en fonction des coûts réels de production, et non des bénéfices des actionnaires. Enfin, comme nous le demandons depuis longtemps, une taxe sur les bénéfices de l’industrie pharmaceutique doit être mise en place pour financer la recherche publique et l’Assurance maladie.


Salles de conso : oui ou non ?

Avant l’été est sorti le rapport de la mission parlementaire sur les toxicomanies. Et une fois de plus, la santé publique et la réduction des risques liés à l’usage de drogues (RDR) sont les grandes perdantes.

Alors que ce rapport souligne l’augmentation de la consommation d’héroïne, la diffusion de la cocaïne, l’importance de la poly-consommation et l’étendue de l’épidémie d’hépatite C, les rapporteurSEs ne font aucune proposition concrète.

La RDR a pourtant fait ses preuves depuis les années 90 avec la baisse des contaminations par le VIH, la chute des overdoses, l’amélioration de l’état de santé des usagerEs de drogues. Pourtant, les rapporteurSEs ne semblent pas voir ces mérites. Aucune mesure n’est proposée pour enrayer l’épidémie de VHC sensée être une priorité de santé publique.

La seule proposition concerne les programmes d’échange de seringues en prison, lieu de nombreuses consommations et infections, sans souligner l’absence cruelle de moyens de la RDR en France et donc l’impossibilité de les mettre en place.

Encore une fois, nos dirigeantEs sont accrochéEs à leur croyance. Les faits scientifiques sont niés. Les expertEs oubliéEs. Et les usagerEs de drogues vont continuer à mourir de l’ignorance d’hommes et de femmes trop accrochéEs à leur morale et à la répression pour envisager des alternatives efficaces et humaines.


Pénaliser les clients de sexworkers ?

En avril dernier, la mission parlementaire de l’Assemblée Nationale sur la prostitution a rendu son rapport intitulé "Prostitution, l’exigence de responsabilité : en finir avec le mythe du plus vieux métier du monde", dont la mesure phare consiste à pénaliser les clients de sexworkers (amende et peine de prison).

Fin juin, une proposition de résolution en faveur de l’abolition de la prostitution a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de droite et de gauche. Ces textes préparent clairement le terrain pour une proposition de loi ayant pour objectif de pénaliser les clients.

Pourtant la seule médiatisation de cette mesure a pour effet d’accroître les violences à l’encontre des travailleuses du sexe les plus précaires, celles qui travaillent en extérieur, sur les trottoirs, dans les bois ou dans des camionnettes et que ces parlementaires prétendent vouloir protéger.

Nous le redisons et nous le re-re-dirons : pénaliser les clients est contre-productif (cf. Action 127), en particulier en ce qui concerne la prévention du VIH et des IST. Cela va davantage fragiliser, précariser les travailleuses du sexe et les écarter des structures de soins et de prévention.


Allo, madame Berra  ?

De l’audition de Nora Berra, secrétaire d’État à la santé, par le groupe sida de l’Assemblée Nationale :

Faites-vous auditionner par un groupe de députéEs. Reconnaissez que sur la baisse des financements aux associations, la santé des étrangErEs, l’échange de seringues en prison, vous n’avez eu aucun pouvoir au sein du gouvernement. Confondez dépistage communautaire et rapide. Mentez : « l’Aide Médicale d’Etat des sans-papiErEs, que j’ai rendue payante, sera gratuite pour les séropos ». Faites pression sur les députéEs pour faire modifier le compte-rendu de l’audition. Voilà, vous pouvez être secrétaire d’Etat à la santé.



L'association

[ réalisé avec SPIP | À propos de ce site | fil RSS ]