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Rififi au Parlement

Droit au séjour pour soins

Rencontre avec Caroline Izambert, bénévole à l’Espace santé-droit (Cimade-Comède) et militante à Act Up-Paris

publié en ligne : 1er avril 2011 dans Action 127

L’article 17-ter du projet de loi sur l’immigration vient d’être adopté par les députéEs. Il remplace l’exigence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine des étrangèrEs malades par la notion de traitement disponible. Alors que la loi actuelle, déjà mal respectée, obligeait l’administration à évaluer la situation individuelle de la personne (aura-t-elle effectivement accès aux soins en cas d’explusion  ?), le nouveau projet de loi entérine la condamnation à mort d’étrangerEs dont on sait pertinemment qu’ils et elles n’auront pas accès aux traitements dans des pays où ces derniers sont bien souvent réservés à une élite... Qu’en pensent les acteurEs de terrain  ?

Les associations qui accueillent les étrangerEs malades ont unanimement dénoncé la gravité de ce projet de loi et le traitement intolérable qui va être réservé aux personnes concernées. Qu’est-ce qui ressort de ton expérience auprès des étrangerEs malades  ?

Depuis plusieurs années, la loi est de moins en moins rigoureusement appliquée par les préfectures. Déjà très souvent, il fallait avoir recours à la justice administrative pour faire respecter la notion d’accès effectif. Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est finalement de légaliser les mauvaises pratiques des préfets. Sur le terrain, ça ne peut que renforcer la précarité administrative des malades, en multipliant les infra-titres de séjour, qui n’ouvrent quasiment aucun droit, ainsi que les refus de renouvellements.

Quel impact en ce qui concerne la santé des étrangerEs séropos ?

De plus en plus de gens vont être excluEs du dispositif étrangers malades, condamnéEs à l’irrégularité et à un accès plus difficile aux soins. Les personnes séropositives vont avoir de grandes difficultés soit à rentrer dans le dispositif, soit à voir leur titre de séjour renouvelé. L’incertitude créée par cette situation rend impossible une bonne continuité des soins. Cela va affecter les conditions de vie des gens, ce qui influe, on le sait, sur l’efficacité du traitement.

Le projet de loi doit passer en seconde lecture devant les sénateurs, qui l’avaient rejeté en première lecture. Peut-on espérer un rejet par les sénateurs ? Où en est la mobilisation ?

La mobilisation a été très large, des associations de malades aux médecins hospitaliers, en passant pas le Conseil National du Sida, des sociétés savantes, etc. Elle a notamment pris la forme d’une campagne d’affichage « Un mot, des morts » (visuel ci-dessus). On espère que les sénateurs, qui avaient entendu les arguments de santé publique en première lecture, vont à nouveau rejeter cette mesure.
Mais tout va se jouer en commission mixte paritaire, où l’on a vu à plusieurs reprises Sarkozy et Fillon prêts à forcer la main aux parlementaires afin d’imposer des mesures xénophobes et discriminatoires (en particulier la réforme de l’Aide Médicale d’État).

+ d’infos sur le site http://unmotdesmorts.org.

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