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ACTA : un chèque en blanc à l’industrie pharmaceutique ?

publié en ligne : 27 septembre 2010

Le 23 septembre débutait à Tokyo un nouveau round de négociation du traité anti-contrefaçon ACTA. Alors que les pays riches veulent parvenir à un accord au plus vite, tout indique pourtant que les points de divergences entre eux restent nombreux.

" Dans accord sur la contrefaçon, il y a le mot "accord". Si au bout de 3 ans de négociations, il n’y a toujours pas eu d’accord, il faut savoir prendre acte de son impossibilité " s’indigne Jérôme Martin, d’Act Up-Paris.

En outre, une des seules parties du texte à faire consensus, l’article 6.4, se révèle être totalement anti-démocratique. Celui-ci implique en effet, qu’après la signature officielle de l’ACTA, tout pays signataire pourrait déposer un amendement [1], qui n’aurait ensuite pas à passer devant les parlements nationaux. Il est intolérable que des questions aussi cruciales que l’accès aux médicaments et la liberté d’expression soient laissées aux mains de quelques hauts fonctionnaires. Plus généralement, la signature de l’ACTA équivaudrait à déclarer officiellement que les institutions internationales, dont font partie les pays pauvres (notamment l’OMC, l’OMD, l’OMPI), n’ont plus aucun pouvoir décisionnel.

" Si l’ACTA est signé, son comité de pilotage [2] ressemblera à un club constitué par des pays riches, des lobbys des principales industries et de hauts fonctionnaires, sans compte à rendre à personne, ni aux citoyens, ni aux pays en développement. " précise Pauline Londeix, d’Act Up-Paris

Dans la dernière version connue des « accords », la notion de "brevets" a disparu de la partie sur les mesures aux frontières. Cependant, les brevets restent concernés puisqu’il est fait référence aux TRIPS [3] (accords sur la propriété intellectuelle qui eux-mêmes contiennent les "brevets"). Par ailleurs, la partie sur les intermédiaires techniques pourrait influer sur la fabrication de médicaments génériques, en ciblant par exemple leurs sous-traitants, ce qui aurait des conséquences importantes en termes de coûts, d’exportation, et d’accès aux traitements.

" Signer ACTA reviendrait entre autres à ce que les pays riches signent un chèque en blanc à l’industrie pharmaceutique ", conclut Pauline Londeix.

Act Up-Paris exige toujours que l’ensemble des pays négociateurs renoncent immédiatement à ACTA.

Notes

[1] Article 6.4 : ’Each Party may propose amendments to this Agreement to the Committee. The Committee shall decide whether to present a proposed amendment to the Parties for acceptance, ratification, or approval.’

[2] Le chapitre 5 ’Institutional arrangements’ article 5.1 The ACTA committee prévoit la mise en place d’un comité charger de veiller entre autres à la mise en oeuvre de l’accord.

[3] Section 2 - Article 2.2 : Border measures ’For the purposes of this section, "goods infringing an intellectual property right" means goods infringing any of the intellectual property rights covered by TRIPS.’

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