Sida, le Guide des droits sociaux

L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

publié en ligne : 1er avril 2010

Conditions d’obtention

Vous pouvez percevoir l’ASF si vous assumez seulE la charge d’unE ou plusieurs enfants :

  • n’ayant plus ni père ni mère suite à un décès ou à un abandon (orphelinE totalE)
  • dont l’unE des deux parents est décédéE ou l’a abandonné (orphelinE partielLE)
  • dont l’unE des deux parents se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations d’entretien depuis au moins 2 mois consécutifs ;

Procédure

Vous devez remette à votre CAF le formulaire de demande, comprenant une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement.

Lorsque l’unE des deux parents se soustrait à son obligation d’entretien :

  • Si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la CAF votre accord écrit afin qu’elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
  • Si vous n’avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l’allocation, vous devez justifier de l’action engagée auprès du/de la juge aux affaires familiales.

Montant

L’ASF n’est pas soumise à conditions de ressources.

Jusqu’au 31/12/2010, le montant mensuel de l’ASF est de :

  • 87,14€ pour unE orphelinE de père ou de mère
  • 116,18€ pour unE orphelin de père et de mère

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