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La suspension de peine délictuelle pour "motif d’ordre médical"

publié en ligne : 1er avril 2010

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’Article 720-1 du Code de Procédure Pénale prévoit une possibilité de suspension de fin de peine pour « motif d’ordre médical ».

Si vous avez été condamnéE pour un délit d’une peine de prison ferme inférieure à deux ans ou qu’il vous reste moins de deux ans à effectuer, vous pouvez faire valoir votre état de santé auprès du/de la juge d’application des peines.

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