Sida, le Guide des droits sociaux

lexique juridique

publié en ligne : 1er avril 2010

Actif : le patrimoine, c’est-à-dire les richesses, d’une personne se décompose en actif et en passif, l’actif équivalant aux créances (le positif), le passif équivalant aux dettes (le négatif).

Autorité de la chose jugée : on ne peut plus remettre en cause une décision (généralement de justice) ; elle est définitive.

Ayants droit : personne qui, par elle-même ou par une autre personne, a vocation d’exercer un droit (par exemple : droit à une prestation sociale, parce que les conditions d’accès à ce droit sont remplies).

À charge d’appel : avoir la possibilité de faire appel, c’est-à-dire d’exercer une voie de recours devant une Cour d’appel.

Clause résolutoire : Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident à l’avance que le contrat sera résolu (c’est-à-dire terminé) si l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Par exemple, dans un contrat de bail, il peut être prévu que le contrat prenne fin si le/la locataire ne paye pas son loyer trois mois consécutifs.

Comparution immédiate : présentation immédiate (et rapide) devant un tribunal, généralement en cas d’infraction flagrante mineure.

Condamnation aux dépens : elle oblige à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle a occasionnés (les dépens) pour faire valoir ses droits.

Confidentialité : voir secret.

Conservatoire : destiné à éviter la perte ou la dégradation d’un bien ou d’une chose. On parle généralement d’une mesure conservatoire, c’est-à-dire une mesure dont le but est de sauvegarder une chose ou un bien afin d’éviter sa perte ou sa dégradation.

Déférer : transmettre.

Demande motivée : donner les raisons qui justifient, selon vous, votre demande.

Disposer : dire, énoncer, prévoir. La loi dispose, le contrat stipule, le tribunal décide.

Force exécutoire : si une décision a force exécutoire, elle devra être exécutée, au besoin par la force publique. Par exemple, vous avez été condamné à quitter votre logement : l’exécution sera l’expulsion.

Greffe : sorte de secrétariat général des tribunaux.

Incessible : bien qui ne peut être ni cédé, ni donné.

Insaisissable : chose ou bien qui ne peut être saisi.

Interjeter : faire appel. Accomplir l’acte par lequel l’appel est formé (assignation, déclaration au greffe).

Irréfragable : qui ne supporte pas la preuve contraire. On parle généralement de présomption irréfragable, c’est-à-dire une présomption qui ne peut être combattue par une preuve contraire.

Motivation : c’est la justification, les raisons qui expliquent telle ou telle décision (par exemple demande ou refus d’une prestation).

Notifier : fait de porter à la connaissance d’une personne un fait, une lettre ou un acte.

Passif : voir actif.

Présomptions : conséquence que la loi ou le/la juge tire d’un fait connu (par exemple la date de naissance d’unE enfant) à un fait inconnu (par exemple la paternité) dont l’existence est rendu vraisemblable par le premier. Il s’agit d’une manière de prouver un fait ou une prétention.

Quotité disponible : partie de la succession (du patrimoine) que le/la défuntE pouvait donner (par donation ou par testament) en présence d’héritièrEs réservataires (personnes que le/la défuntE ne peut déshériter). Si par exemple le/la défuntE laisse unE enfant, il ne peut donner que la moitié de ses biens à unE tiers, l’autre moitié étant réservée à son enfant.

Référé : procédure rapide, simplifiée et urgente exercée devant un tribunal qui n’est possible que dans des hypothèses limitativement énoncées.

Règles de la dévolution successorale : ce sont les règles qui établissent dans quel ordre des parents d’une personne héritent automatiquement (par exemple, si une personne laisse des enfants, ils/elles sont les premièrEs à hériter ; à défaut d’enfants, ce seront les parents, à défaut de parents, les grands-parents).

Responsabilité pour faute/sans faute : lorsqu’il y a responsabilité pour faute, la responsabilité d’une personne est engagée si la victime parvient à prouver la faute du/de la présuméE responsable ; lorsqu’au contraire, il y a responsabilité sans faute, la victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute pour engager son action.

Risque : évènement dont la survenue est aléatoire, mais dont la réalisation oblige l’assureur à garantir l’assuré (voir aussi sinistre).

Secret médical : obligation pour les membres du personnel soignant de ne pas divulguer un fait confidentiel, et plus particulièrement des informations relatives à l’état de santé, dont ils/elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Secret professionnel : obligation pour toutE professionnelLE de ne pas divulguer un fait confidentiel dont il/elle a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leur activité professionnelle (par exemple, unE avocatE n’a pas le droit de révéler l’homosexualité ou la séropositivité d’unE de ses clientEs).

Sinistre : (dans le sens de l’arrêt maladie ou du décès) réalisation du risque prévu au contrat de nature à obliger l’assureurE de garantir, c’est-à-dire d’indemniser ou payer à la place de l’assuréE.

Titulaire du droit : celui/celle qui possède un droit. Par exemple, le/la titulaire du bail possède le droit d’occuper l’appartement.

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