Sida, le Guide des droits sociaux

L’Aide Sociale Départementale

publié en ligne : 1er avril 2010

L’aide sociale est attribuée par le Conseil général aux personnes peu dépendantes ayant de faibles ressources.

Elle est accordée sous conditions de ressources et est récupérable sur la succession si la partie de l’actif net successoral est supérieure à 46 000 euros.

Le dossier de demande est à retirer auprès du Centres communaux d’action sociale (CCAS] qui instruit le dossier. La décision d’attribution est prise par le Conseil Général. Dans chaque département, ce sont les CCAS qui, au vu de votre situation particulière, vous informeront des dispositifs locaux existants.

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